Communiqué de presse: 26 novembre 2013
Affaire Kenyatta : la Chambre de première instance V(b) de la CPI revoit sa décision sur la présence de l'accusé au procès
ICC-CPI-20131126-PR965
Situation: République du Kenya
Affaire: Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
Aujourd'hui, le 26 novembre 2013, la Chambre préliminaire V(b) de la Cour pénale internationale (CPI) a réexaminé sa décision précédente excusant Uhuru Muigai Kenyatta d’une présence continue au procès, à la lumière des clarifications juridiques fournies par la Chambre d'appel dans son récent arrêt sur la question.
La Chambre de première instance V(b) a estimé que, en règle générale, M. Kenyatta devra être présent au procès. Toutes les demandes futures d'être dispensé d'assister à des parties du procès seront examinées au cas par cas. La décision a été prise à la majorité, le juge Eboe-Osuji y joignant une opinion dissidente.
La Chambre a estimé que l'arrêt d'appel rendu le 25 octobre 2013 dans l'affaire Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang a fourni de nouvelles informations importantes qui justifient ce réexamen.
La Chambre d’appel avait conclu que, en vertu de l’article 63-1 du Statut de Rome qui dispose que « [l]’accusé est présent à son procès », une chambre de première instance jouit d’un pouvoir discrétionnaire à cet égard, mais que ce pouvoir est limité. La Chambre d'appel a jugé qu’une absence ne doit être autorisée que dans des circonstances exceptionnelles et doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire. Elle a en outre estimé que la décision quant à savoir si l'accusé peut être dispensé d’assister à son procès doit être prise au cas par cas.
Contexte: Le 18 octobre 2013, la Chambre de première instance V(b) avait accordé sous conditions la demande d’Uhuru Muigai Kenyatta d’être excusé d'être présent en permanence tout au long de son procès, à l’exception des audiences suivantes: les déclarations liminaires et finales de toutes les parties et les participants, lorsque des victimes exposeraient leurs vues et préoccupations en personne lors du procès, lors du prononcé du jugement dans l'affaire et toute autre audience si la Chambre l’ordonne, et le cas échéant, les audiences relatives à la peine, le délivré de la peine, l’entièreté des audiences portant sur le préjudice causé aux victimes, et les audiences liées aux réparations.
Le 28 octobre 2013, l'Accusation a déposé une demande de réexamen de la décision du 18 octobre, demandant à la Chambre d'infirmer la décision d’excuser l’accusé d'être présent et de revenir à la règle générale de l'article 63-1.
M. Kenyatta est accusé en tant que coauteur indirect de cinq chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, déportation ou transfert forcé de population, viol, persécution, et autres actes inhumains) qui auraient été commis pendant les violences post-électorales au Kenya en 2007-2008. Les charges à son encontre ont été confirmées le 23 janvier 2012 et l’affaire a été renvoyée en procès devant la Chambre de première instance V(b). Son procès doit débuter le 5 février 2014.
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