Communiqué de presse: 16 janvier 2013
Le Luxembourg ratifie les amendements au Statut de Rome sur le crime d’agression et l’article 8
ICC-ASP-20130116-PR870
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Mme l’Ambassadeur Intelmann a rappelé l’importance de ces amendements : « qui remplissent un souhait de longue date de la communauté internationale de conférer à une Cour permanente la possibilité de tenir les individus pénalement responsables de la perpétration du crime d'agression. J'encourage les autres États parties à imiter le Luxembourg, afin que les amendements entrent en vigueur dès que possible ». Elle a aussi fait référence à l’appréciation des États Parties pour le dévouement constant du Luxembourg en faveur du Statut de Rome et pour son soutien continu à la Cour pénale internationale.
Le crime d’agression a été intégré au Statut de Rome en 1998, mais sa définition ainsi que son champ d’application ont été adoptés lors d’une Conférence de révision. Les amendements adoptés en 2010 définissent le crime d’agression et décrivent les conditions d'exercice de la compétence de la Cour sur ce crime.
Une fois les amendements ratifiés par trente États et sous réserve d’une décision devant être adoptée après le 1er janvier 2017 par les États Parties, la Cour pourra exercer sa compétence sur le crime d’agression.
Source: Assemblée des États Parties