Déclaration du Procureur, Mme Fatou Bensouda, au sujet de sa demande d’ouverture d’une enquête sur la situation aux Philippines
Aujourd'hui, j'annonce la conclusion de l'examen préliminaire de la situation en République des Philippines (les « Philippines »), au terme duquel j'ai demandé aux juges de la Cour l'autorisation d'ouvrir une enquête.
Ainsi que je l'ai déclaré en décembre 2019 lors de la session annuelle de l'Assemblée des États parties, avant de quitter mes fonctions de Procureur de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »), j'ai l'intention de parvenir à une décision dans l'ensemble des situations ayant fait l'objet d'un examen préliminaire au cours de mon mandat, dans la mesure du possible et conformément aux obligations qui m'incombent en vertu du Statut de Rome. À cette occasion, j'avais également indiqué que plusieurs examens préliminaires donneraient très vraisemblablement lieu à l'ouverture d'une enquête.
La situation aux Philippines fait l'objet d'un examen préliminaire depuis le 8 février 2018. Pendant cette période, mon Bureau s'est attaché à analyser un volume important d'informations accessibles au public et de renseignements qui nous ont été communiqués au titre de l'article 15 du Statut. Au terme de cette analyse, j'ai déterminé qu'il existait une base raisonnable permettant de croire que le crime contre l'humanité de meurtre avait été commis sur le territoire des Philippines entre le 1er juillet 2016 et le 16 mars 2019, dans le cadre de la campagne dite de « guerre contre la drogue » menée par le Gouvernement philippin. Le Bureau ne prend pas position sur les politiques et initiatives internes menées, dans le respect de la loi et de manière régulière, par les gouvernements, quels qu'ils soient, afin de lutter contre la production, la distribution et la consommation de substances psychoactives et, dans le cas présent, il agit en parfaite conformité avec son mandat spécifique et clairement défini ainsi que ses obligations en vertu du Statut de Rome. Au terme d'un examen préliminaire approfondi, il ressort des informations disponibles que des fonctionnaires de la police nationale philippine, et d'autres personnes agissant de concert avec eux, auraient illégalement tué plusieurs milliers, voire des dizaines de milliers de civils pendant cette période. Mon Bureau a également passé en revue des informations portant sur des allégations de torture et d'autres actes inhumains, ainsi que sur des événements connexes survenus dès le 1er novembre 2011, date à laquelle la Cour a commencé à exercer sa compétence à l'égard des Philippines. Nous estimons que toutes ces allégations justifient la tenue d'une enquête.
Conscients des défis opérationnels majeurs auxquels sera confronté le Bureau si la Chambre préliminaire autorise l'ouverture d'une enquête, nous avons également pris un certain nombre de mesures afin de recueillir et de préserver des éléments de preuve, en prévision d'une éventuelle enquête. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs dévolus au Procureur par le Statut de Rome au stade de l'examen préliminaire et, lorsqu'il y avait lieu, nous avons demandé et reçu l'autorisation des juges pour ce faire. En effet, depuis quelques années, les Chambres préliminaires de la Cour insistent de plus en plus sur l'importance pour la Cour d'user pleinement des pouvoirs dont elle dispose pour préserver les éléments de preuve et protéger les personnes en danger, avant l'ouverture d'une enquête. Nous avons agi avec diligence, en conformité avec ces orientations.
Le 12 avril 2021, sur la base de cette conclusion, et après mise en œuvre de ces mesures dont certaines ont été retardées par la pandémie mondiale, j'ai fait savoir à la Présidence que j'avais l'intention de présenter au titre de l'article 15 du Statut une requête, que j'ai déposée le 24 mai 2021. Aujourd'hui, j'ai déposé une version publique expurgée de cette requête, par souci de transparence, de même que pour en informer les victimes, ainsi que le prévoit la règle 50-1 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour.
Malgré le retrait des Philippines du Statut de Rome de la CPI qui a pris effet le 17 mars 2019, et à l'instar de ce qu'elle avait déterminé dans le contexte de la situation au Burundi, la Cour continue d'exercer sa compétence sur les crimes qui auraient été commis sur le territoire des Philippines pendant la période au cours de laquelle ce pays était partie au Statut de Rome. De plus, ces crimes sont imprescriptibles.
Mon mandat en qualité de Procureur prendra bientôt fin. La responsabilité de l'enquête sur la situation aux Philippines, si elle est autorisée, incombera à mon successeur hautement qualifié, M. Karim Khan. À cet égard, et sous sa direction, il est clair que le Bureau devra déterminer la façon dont il fixera les priorités dans cette enquête à la lumière des difficultés liées aux opérations auxquelles il est confronté en raison de la pandémie actuelle, du manque cruel de ressources à la disposition de la CPI et de sa lourde charge de travail. Ces facteurs ont d'ailleurs été l'un des points clés abordés au cours des échanges que j'ai pu avoir avec mon successeur au sujet de la transition et du transfert de la charge de travail du Bureau.
Comme je l'ai affirmé à de nombreuses reprises par le passé, la Cour est aujourd'hui à la croisée des chemins dans plusieurs situations dont elle est saisie pour lesquelles il existe clairement des fondements juridiques et factuels justifiant l'ouverture d'une enquête, mais où les moyens opérationnels pour mener à bien ces enquêtes manquent cruellement. Cet état de fait exige non seulement des efforts de hiérarchisation des priorités de la part du Bureau, que nous continuons de déployer, mais aussi l'ouverture de franches discussions avec l'Assemblée des États parties, et d'autres parties prenantes du système mis en place par le Statut de Rome, afin d'évaluer les véritables besoins en ressources de la Cour pour pouvoir remplir efficacement son mandat. Le Bureau est actuellement confronté à une inadéquation criante entre les situations pour lesquelles le Procureur est tenu d'agir conformément au Statut de Rome et les ressources dont il dispose pour ce faire. Alors que mon mandat touche à sa fin, je réitère la nécessité d'engager une large réflexion du point de vue stratégique et opérationnel sur les besoins de l'institution et l'objectif qu'elle cherche à atteindre – en résumé une réflexion honnête sur les responsabilités collectives qui nous incombent en vertu du Statut de Rome afin de faire progresser la lutte contre l'impunité pour les crimes atroces. Les victimes de ces crimes odieux n'en méritent pas moins.
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment en Afghanistan (demande de sursis à enquêter présentée au titre de l'article 18 en suspens), au Bangladesh/Myanmar, au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes), en République démocratique du Congo et en Palestine. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Bolivie, en Colombie, en Guinée, au Venezuela I et au Venezuela II et en a récemment achevé deux autres portant sur les situations au Nigéria et en Ukraine (dans l'attente de demandes d'autorisation d'ouvrir une enquête).
Pour en savoir plus sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici et ici.
Ngayong araw na ito, ipinapahayag ko na ang paunang pagsusuri sa sitwasyon ng Republika ng Pilipinas ("Pilipinas") ay natapos na at ako ay humiling ng panghukumang pahintulot na umpisahan ang imbestigasyon.
Gaya ng aking ipinahayag noong Disyembre 2019, sa taunang sesyon ng Kapulungan ng mga Kapartidong mga State (Assembly of States Parties), bago matapos ang aking panunungkulan bilang Taga-usig ng Internasyonal na Korte ng mga Kriminal ("ICC" o "Korte"), layunin kong makamit ang mga kapasyahan sa lahat ng mga sitwasyon na sumailalim sa paunang pagsusuri sa panahon ng aking panunungkulan, hanggang sa aking makakaya alinsunod sa aking mga obligasyon sa ilalim ng Batas ng Roma (Rome Statute – "Batas"). Sa pahayag na iyon, ipinahiwatig ko rin ang mataas na posibilidad na ang ilang mga paunang pagsusuri ay hahantong sa yugto ng pag-iimbestiga.
Ang sitwasyon sa Pilipinas ay sumailalim sa paunang pagsusuri mula noong ika-8 ng Pebrero 2018. Sa panahong iyon, naging abala ang aking Tanggapan sa pagsusuri ng maraming mga impormasyong ipinalabas sa publiko at mga impormasyong ibinigay sa amin sa ilalim ng artikulo 15 ng Batas ng Roma. Batay sa trabahong iyon, napagpasyahan ko na may makatuwirang batayan upang paniwalaan na may nagawang krimen na pagpatay laban sa sangkatauhan (crime against humanity of murder) sa teritoryo ng Pilipinas sa pagitan ng ika-1 ng Hulyo 2016 at ika-16 ng Marso 2019 sa konteksto ng kampanya ng Pamahalaan ng Pilipinas na "giyera laban sa droga". Ang Tanggapan ay walang pagkiling sa anumang mga panloob na patakaran at inisyatiba ng pamahalaan na naglalayong harapin ang produksyon, pamamahagi at pagkonsumo ng mga psychoactive substance sa loob ng parametro ng batas at kaparaanan ng batas (due process of law), at sa kasalukuyang kaso, ito ay marapat na kumukilos nang mahigpit na naaayon sa tiyak at malinaw na tinukoy na mandato at mga obligasyon sa ilalim ng Batas. Kasunod ng masusing proseso ng paunang pagsusuri, ang nakukuhang impormasyon ay nagpapahiwatig na ang mga miyembro ng Pambansang Pulisya ng Pilipinas (Philippine National Police), at iba pang mga kaisa nila sa ganitong gawain, ay labag sa batas na pumatay ng mga libo-libo hanggang sampu-sampong libong mga mamamayan noong panahon na iyon. Ang aking Tanggapan ay nagsuri din ng impormasyon na may kinalaman sa mga alegasyon ng torture at iba pang di-makataong mga gawain, at mga kaugnay na mga pangyayari noon pa mang ika-1 ng Nobyembre 2011, ang pagsisimula ng hurisdiksyon ng Korte sa Pilipinas, na lahat ay pinaniniwalaan naming kailangang imbestigahan.
Batid namin na masalimuot ang mga hamon sa operasyon na haharapin ng Tanggapan kung pahihintulutan ng Kamara Bago ang Paglilitis ang isang imbestigasyon, gumagawa rin kami ng ilang mga hakbang upang mangalap at mag-preserba ng ebidensya, bilang paghahanda sa posibleng imbestigasyon. Ang mga hakbang na ito ay isinagawa nang hindi lumalabas sa saklaw ng kapangyarihan sa batas na ipinagkaloob ng Batas ng Roma sa Taga-usig sa yugto ng paunang pagsusuri, at kung naaangkop, humingi kami at nakakuha ng pahintulot ng hurisdiksyon upang gawin ito. Sa katunayan, sa mga nakaraang taon ang mga Kamara Bago ang Paglilitis ng Korte ay dumadalas ang pagbibigay-diin sa kahalagahan ng paggamit sa buong saklaw ng mga kapangyarihan na makukuha ng Korte bago ang pagsisimula ng imbestigasyon upang ma-preserba ang ebidensya at ma-protektahan ang mga tao na maaaring nanganganib. Masigasig kaming kumilos nang naaayon sa panghukumang patnubay na ito.
Nang marating ang pagpapasyang ito at maipatupad ang mga hakbang na ito, na ang ilan ay naantala sa pagdating ng pandaigdigang pandemya, noong ika-12 ng Abril 2021, ipinabatid ko sa tanggapan ng Pangulo ang aking layunin na maghain ng kahilingan alinsunod sa artikulo 15 ng Batas, na aking sinimulang ihain noong ika-24 ng Mayo 2021. Ngayon ay naghain ako ng pampublikong itinamang bersyon ng kahilingan, para sa interes ng pagiging bukas (transparent) at magbigay din ng abiso sa mga biktima na nakinita sa patakaran 50(1) ng mga Patakaran ng Pamamaraan at Ebidensya ng Korte.
Bagaman ang pag-alis ng Pilipinas sa Batas ng Roma ng ICC ay nagkabisa noong ika-17 ng Marso 2019, gaya ng naunang napag-alaman ng Korte sa konteksto ng sitwasyon ng Burundi, mananatiling may hurisdisyon ang Korte sa mga krimen na diumano'y nangyari sa teritoryo ng State sa panahon na ito ay Kapartidong State sa Batas ng Roma. Bukod pa rito, ang mga krimen na ito ay hindi napapailalim sa anumang batas ng limitasyon (statute of limitation).
Ang aking panunungkulan bilang Taga-usig ay magtatapos na. Anumang pinahintulutang imbestigasyon sa Pilipinas ay ipapasa sa aking kahalili, si Mr Karim Khan, upang ipagpatuloy ito. Sa kontekstong ito, sa ilalim ng kanyang pamumuno, malinaw na sa pagtatakda ng Tanggapan ng mga uunahin kaugnay ng imbestigasyong ito ay kailangan nitong isaalang-alang ang mga hamon sa operasyon na nagmumula sa patuloy na pandemya, sa mga matitinding limitasyon sa magagamit na mga rekurso ng ICC, at sa kasalukuyang mabibigat na trabahong tinanggap ng Tanggapan. Sa katunayan, ang mga konsiderasyong ito ay mahalagang bahagi ng mga talakayan namin ng aking kahalili, na may paggalang sa transisyon at pagpapasa ng trabaho ng Tanggapan.
Gaya ng ipinahayag ko nang maraming beses na, ang Korte ngayon ay nasa sangang-daan ng ilang magkakasabay na mga sitwasyon, kung saan ang basehan ng pagpapatuloy ay ayon sa batas at malinaw na katotohanan, ngunit ang kakayahan sa operasyon na gawin ito ay lubhang kulang. Ito ay sitwasyon na nangangailangan hindi lamang ng kaalamang mag-prayoridad ng Tanggapan, na lagi namang isinasagawa, kundi nangangailangan din ng bukas at prankang mga talakayan sa Kapulungan ng mga Kapartidong mga State, at sa iba pang mga stakeholder sa sistema ng Batas ng Roma, tungkol sa tunay na mga pangangailangan sa rekurso ng Korte na magbibigay-daan upang mabisa nitong maipatupad ang mandato nito sa batas. May malalang di-pagkakatugma sa mga sitwasyon kung saan ang Batas ng Roma ay humihingi ng aksyon sa Taga-usig at sa mga rekurso na makukuha ng Tanggapan. Dahil nalalapit na ang pagwawakas ng aking panunungkulan, nais kong ulitin ang aking panawagan para sa mas malawak na paglilimi sa stratehiya at operasyon sa mga pangangailangan ng institusyon at ang nilalayon nitong makamit — sa madaling salita, isang matapat na pagninilay sa ating kolektibong responsibilidad sa ilalim ng Batas ng Roma upang labanan ang kawalang kaparusahan para sa mga krimen ng kalupitan, alang-alang sa mga biktima ng ganitong mga malalang krimen.
Ang Tanggapan ng Taga-usig ng ICC ay nagsasagawa ng malaya at walang kinikilingang paunang pagsusuri, mga imbestigasyon at mga pag-uusig sa krimen ng pagpatay ng lahi, mga krimen laban sa sangkatauhan, mga krimen sa giyera at krimen ng pananalakay. Mula noong 2003, ang Tanggapan ay nagsasagawa ng mga imbestigasyon sa maraming mga sitwasyon sa loob ng hurisdiksyon ng ICC, gaya ng Uganda; ang Demokratikong Republika ng Congo; Darfur, Sudan; ang Republika ng Gitnang Aprika (dalawang magkakaibang sitwasyon); Kenya; Libya; Republika ng Baybaying Garing; Mali; Georgia; Burundi; Bangladesh/Myanmar; Afghanistan (napapailalim sa isang nakabinbing artikulo 18 na kahilingan sa pagpapaliban) at Palestine. Kasalukuyan ding nagsasagawa ang Tanggapan ng mga paunang pagsusuri na nauugnay sa mga sitwasyon sa Bolivia; Colombia; Guinea; Venezuela I at Venezuela II; at nakumpleto ang mga paunang pagsusuri nito sa mga sitwasyon sa Ukraine at Nigeria, na nakabinbin ang mga kahilingang mabigyan ng pahintulot na magpatuloy sa pag-iimbestiga.
Para sa karagdagang mga detalye sa "mga paunang pagsusuri" at "mga sitwasyon at mga kaso" sa harap ng Korte, mag-click dito, at dito.
Pinagmulan: Tanggapan ng Taga-usig |[email protected]