Déclaration: 3 mars 2021 |

Déclaration du Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, à propos d’une enquête sur la situation en Palestine

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Aujourd'hui, je confirme l'ouverture d'une enquête par le Bureau du Procureur (le « Bureau ») de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») à propos de la situation en Palestine. Cette enquête portera sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans le cadre de cette situation depuis le 13 juin 2014, date à laquelle le renvoi de la Situation en Palestine à mon Bureau fait référence.

Le Bureau déterminera, en temps voulu, la façon dont il fixera les priorités dans son enquête, à la lumière des difficultés liées aux opérations auxquelles nous sommes confrontés en raison de la pandémie, des ressources limitées dont nous disposons et de la lourde charge de travail qui pèse sur nous. Toutefois, ces difficultés, aussi redoutables et complexes soient elles, ne parviendront, en définitive, en aucun cas à détourner le Bureau des responsabilités qui lui incombent au regard du Statut de Rome.

Conformément au Statut de Rome, le Bureau du Procureur est tenu d'agir lorsqu'un État partie lui défère une situation et qu'il est établi qu'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Dans un premier temps, il doit le notifier à tous les États parties et aux États qui auraient normalement compétence à l'égard des crimes en cause, ce qui autorise ainsi tout État concerné à demander au Bureau de le laisser enquêter sur ses ressortissants ou d'autres personnes relevant de sa compétence pour des crimes visés par le Statut de Rome dont il est question dans la notification (sous réserve d'un éventuel examen par la Chambre préliminaire).

Toute enquête que le Bureau entreprendra en définitive sera menée en toute indépendance, impartialité et objectivité, sans crainte ni parti pris. Au vu du Statut de Rome, afin d'établir la vérité, le Bureau est tenu d'étendre l'enquête à tous les faits et éléments de preuve qui peuvent être utiles pour déterminer l'existence d'une responsabilité pénale au regard du Statut et, ce faisant, d'enquêter tant à charge qu'à décharge.

La décision d'ouvrir une enquête fait suite à l'examen préliminaire minutieusement mené par mon Bureau pendant près de cinq ans. Au cours de cette période, conformément à la pratique établie par le Bureau, ce dernier a été en contact avec un grand nombre de parties prenantes et a notamment eu régulièrement des échanges fructueux avec des représentants des Gouvernements palestinien et israélien.

Sur la base de ces échanges, nous savions que la question de la compétence territoriale de la Cour dans le contexte de la situation en Palestine devait être résolue. En tant qu'organe responsable chargé des poursuites, nous avons alors entrepris d'obtenir au préalable une décision judiciaire sur cette question, car il nous semblait crucial d'obtenir d'emblée ces précisions afin que les futures enquêtes reposent sur une base solide et éprouvée sur le plan juridique.

Par conséquent, le 20 décembre 2019, consciente de la complexité de la situation en cause et des questions inédites découlant de celle-ci, j'ai annoncé mon intention de demander aux juges de la Chambre préliminaire I (la « Chambre ») de se prononcer clairement sur l'étendue de la compétence territoriale de la Cour dans le cadre de la situation en Palestine. Dans cette demande datée du 22 janvier 2020, nous avons alors exposé dans le détail notre position quant au droit et invité la Chambre à s'enquérir des opinions et des arguments de l'ensemble des parties prenantes avant de se prononcer sur la question spécifique de compétence dont elle était saisie, et c'est ce qu'elle a fait après avoir pris connaissance des vues de chacun.

Le 5 février 2021, la Chambre a statué, à la majorité de ses juges, que la Cour pouvait exercer sa compétence pénale dans la situation en Palestine et que sa compétence territoriale s'étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Dans cette décision rendue à la majorité, la Chambre a insisté sur le fait qu'elle n'avait pas vocation à déterminer si la Palestine était un État au vu du droit international public, ni à se prononcer sur un différend frontalier ou à préjuger de la question d'éventuelles futures frontières. Sa décision avait pour seul objectif de définir la portée de la compétence territoriale de la Cour, pour les besoins du Statut de Rome, tel qu'il le lui avait été demandé. Les questions sur lesquelles la Chambre ne s'est pas prononcée et à propos desquelles mon Bureau n'a pas pris position devront être déterminées par les autorités israéliennes et palestiniennes, lors de discussions bilatérales en vue d'un accord.

Après examen des observations présentées par les États, organisations internationales et autres parties prenantes, la Chambre a par ailleurs estimé, à l'unanimité, que la Palestine était un État partie au Statut de Rome. La Chambre a également statué, à la majorité de ses juges, que le renvoi de la situation adressé par la Palestine devait déboucher sur l'ouverture d'une enquête par le Bureau puisqu'il existait au vu de ses conclusions une base raisonnable en ce sens conformément aux critères établis par le Statut de Rome.

Face aux vives réactions, dans un sens comme dans l'autre, que cette décision de la Chambre a suscitées, il nous semble important de revenir à une discussion raisonnée et équilibrée. Dans leur décision, les juges se sont contentés de conclure que le Bureau était compétent pour enquêter sur les crimes présumés identifiés par le Bureau, sans se prononcer toutefois sur ces derniers. S'agissant de certains points précis de compétence, la majorité des juges de la Chambre a même décidé de reporter à un stade ultérieur de la procédure son examen de tout autre argument qui pourrait être soulevé à cet égard.

Les enquêtes prennent du temps et doivent reposer, en toute objectivité, sur les faits et le droit. Mon Bureau exercera ses responsabilités conformément à ces principes et de manière impartiale, comme il l'a fait pour toutes les situations dont il a été saisi par le passé. Notre seul objectif est de nous acquitter de nos obligations prévues par le Statut de Rome avec la plus grande intégrité. Je rappelle par exemple que, lorsque des allégations avaient été formulées à l'égard du comportement présumé des forces de défense israéliennes dans l'affaire du Mavi Marmara, j'avais refusé, en qualité de Procureur, d'ouvrir une enquête après avoir conclu, au terme de notre examen objectif des critères prévus par le Statut de Rome, qu'il n'y avait pas lieu d'engager une procédure.

Dans ce cas précis toutefois, il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête ainsi que des affaires potentielles qui sont recevables. Notre examen se poursuivra dans le cadre de l'enquête pour nous permettre de continuer à évaluer les mesures prises à l'échelon national, conformément au principe de complémentarité.

Nous demandons aux victimes palestiniennes et israéliennes ainsi qu'aux communautés touchées de s'armer de patience. La CPI ne peut pas répondre à tous les maux et a pour seul objectif de s'acquitter de la mission dont elle a été investie par la communauté internationale, à savoir la lutte contre l'impunité des auteurs de crimes visés par le Statut de Rome, quels qu'ils soient, afin de prévenir de tels crimes à l'avenir. Pour ce faire, le Bureau concentre son action sur les criminels présumés les plus notoires ou ceux qui porteraient la plus lourde responsabilité dans la commission des crimes.

En définitive, ce sont les victimes tant palestiniennes qu'israéliennes du long cycle de violence et d'insécurité, qui a causé de profondes souffrances et un terrible sentiment de désespoir quel que soit leur camp, qui doivent être au centre de nos préoccupations. Le Bureau est conscient des répercussions plus larges liées à cette situation en matière de paix et de sécurité internationales. Lors de la création de la CPI, les États parties ont reconnu que les crimes atroces « menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde » et se sont déclarés résolus « à garantir durablement le respect de la justice internationale et sa mise en œuvre ». La paix et la justice devraient être considérées comme des impératifs complémentaires.

Nous comptons sur le soutien et la coopération des parties ainsi que de l'ensemble des États parties au Statut de Rome pour mener à bien notre mission. Mon Bureau se réjouit à l'idée de collaborer avec le Gouvernement de la Palestine et le Gouvernement d'Israël afin de servir au mieux la justice dans le cadre de l'action complémentaire des systèmes judiciaires internationaux et nationaux. Nous espérons ainsi pouvoir établir les responsabilités et rendre la justice pour les victimes palestiniennes et israéliennes des crimes visés par le Statut de Rome.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment en Afghanistan (demande de sursis à enquêter présentée au titre de l'article 18 en suspens), au Bangladesh/Myanmar, au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Bolivie, en Colombie, en Guinée, aux Philippines et au Venezuela (I et II) et en a récemment achevé deux autres portant sur les situations au Nigéria et en Ukraine (dans l'attente de la soumission de demandes d'autorisation d'ouvrir une enquête).

اليوم، أؤكد أن مكتب المدعي العام (''المكتب'') بالمحكمة الجنائية الدولية (''المحكمة'') سيبدأ بمباشرة تحقيق بخصوص الحالة في فلسطين. وسيغطي التحقيق الجرائم التي تدخل في اختصاص المحكمة والتي يُدَّعى بارتكابها في الحالة منذ 13 حزيران/يونيه 2014، وهو التاريخ المشار إليه في إحالة الحالة إلى مكتبي.

وستتحدد الطريقة التي سيتبعها المكتب لوضع أولويات التحقيق في الوقت المناسب وفي ضوء التحديات العملية التي نواجهها بسبب الجائحة والموارد المحدودة المتوافرة لنا وحجم العمل الكبير الذي لدينا حالياً. ولكن هذه التحديات، مهما بلغت جسامتها وتعقيدها، لن تثنينا عن الاضطلاع بالمسؤوليات التي يفرضها النظام الأساسي على المكتب.

وبموجب نظام روما الأساسي، إذا أحالت دولة طرف حالة إلى مكتب المدعي العام، وتقرَّر وجود أساس معقول لمباشرة تحقيق، فالمكتب ملزم باتخاذ إجراء. وتتمثل الخطوة الأولى في أن المكتب مطلوب منه إشعار جميع الدول الأطراف، والدول التي من عادتها أن تمارس ولايتها على الجرائم موضع النظر، بخصوص التحقيق الذي يجريه. ويسمح ذلك لأي دولة من تلك الدول بأن تطلب من المكتب أن يتنازل لها عن التحقيق ذي الصلة مع رعاياها أو مع غيرهم في حدود ولايتها القضائية فيما يتعلق بالجرائم المنصوص عليها في نظام روما الأساسي والمشار إليها في الإشعار (وهو ما قد تراجعه الدائرة التمهيدية).

إن أي تحقيق يضطلع به مكتبي سيجريه باستقلالية وتجرد وموضوعية، وبدون خوف أو محاباة. ويلزم نظام روما الأساسي المكتب، من أجل إثبات الحقيقة، بتوسيع نطاق التحقيق ليشمل جميع الوقائع والأدلة المتصلة بتقدير ما إذا كانت هناك مسؤولية جنائية فردية بموجب النظام الأساسي، وفي إطار ذلك، يحقق في ظروف التجريم والتبرئة على حد سواء.

وقد أتى القرار بفتح تحقيق بعد دراسة أولية أجراها مكتبي بدقة متناهية واستمرت لما يقرب من خمسة أعوام. وفي أثناء تلك الفترة، وبحسب الممارسة التي جرت عادتنا بها، عمل مكتبي مع طائفة واسعة من أصحاب المصلحة، وشمل ذلك اجتماعات منتظمة ومثمرة مع ممثلين من كل من حكومتي فلسطين وإسرائيل.

وبناءً على مشاوراتنا، علمنا أن إحدى المسائل التي كان سيتعين علينا تسويتها تتصل بالنطاق الإقليمي لاختصاص المحكمة في الحالة في فلسطين. ولهذا السبب، ونظراً لتحلينا بالمسؤولية كمكتب ادعاء، اتخذنا خطوة أولية تتمثل في التماس قرار بشأن المسألة، لأنه كان من الأهمية بمكان أن نستوضحها من البداية بغية تحديد مسار أي تحقيق في المستقبل على أساس سليم ومفحوص قضائياً.

ولذلك، ولعلمي بالمسائل المعقدة والجديدة الناشئة عن هذه الحالة، أعلنتُ في 20 كانون الأول/ديسمبر 2019 أنني سأقدم طلباً إلى قضاة الدائرة التمهيدية الأولى (''الدائرة'') لإصدار قرار لتوضيح النطاق الإقليمي لاختصاص المحكمة في الحالة في فلسطين. وقد حدد المكتب بالتفصيل في طلبنا المؤرخ 22 كانون الثاني/يناير 2020 موقفه القانوني، ولكنه حثّ الدائرة على الاستماع إلى آراء كل أصحاب المصلحة وإلى حججهم قبل أن تتخذ قراراً بشأن المسألة المحددة المتعلقة بالاختصاص والمعروضة أمامها. وهكذا فعلت الدائرة، واستمعت إلى وجهات النظر جميعها.

وفي الخامس من شباط/فبراير 2021، قررت الدائرة، بالأغلبية، أن للمحكمة أن تمارس اختصاصها الجنائي في الحالة في فلسطين، وأن النطاق الإقليمي لذلك الاختصاص يمتد ليشمل غزة والضفة الغربية، بما في ذلك القدس الشرقية. وقد أكدت الدائرة في قرارها الصادر بالأغلبية على أنها ما كانت تبت في استيفاء فلسطين متطلبات الدولة بموجب القانون الدولي العام، أو تفصل في نزاع حدودي، أو تقطع بحكم مسبق على مسألة أي حدود مستقبلية؛ وما فصلت إلا في نطاق الاختصاص الإقليمي للمحكمة لأغراض نظام روما الأساسي، كما طُلب منها. وهذه المسائل التي لم تبت فيها الدائرة ولم يتخذ مكتبي موقفاً بشأنها، ما زال ينبغي تحديدها في محادثات ثنائية بين السلطات الإسرائيلية والفلسطينية في سياق اتفاق قائم على التفاوض.

إلا أن الدائرة، بناءً على تقييمها للملاحظات التي قدمتها دول ومنظمات دولية وأصحاب مصلحة آخرون، أجمعت على رأيها بأن فلسطين دولة طرف في نظام روما الأساسي. وقررت الأغلبية أيضاً أن إحالة فلسطين الحالة ألزمت المكتب بفتح تحقيق، ورأى المكتب وجود أساس معقول للقيام بذلك وفقاً لمعايير نظام روما الأساسي.

ونظراً لردود الفعل، سواءً الإيجابية أو السلبية، التي لقيها قرار الدائرة، ينبغي أن يسترد النقاش شيئاً من التعقل والتوازن. فالقضاة لم يقدموا في قرارهم استنتاجات بشأن الجرائم المـُدّعى بارتكابها التي حددها المكتب، وإنما رأوا أن لدينا اختصاص للتحقيق فيها. وحتى فيما يخص بعض المسائل المتعلقة بالاختصاص، اختارت الأغلبية في الدائرة أن تؤخر النظر في أي دفوع أخرى قد تطرح إلى الإجراءات القضائية التي ستُتّخذ لاحقاً.

إن التحقيقات تستغرق وقتاً ويجب أن تستند إلى الوقائع والقانون استناداً موضوعياً. وسوف يتبع مكتبي عند اضطلاعه بمسؤولياته النهج ذاته، الذي يستند إلى المبادئ ولا ينحاز إلى أي طرف، الذي يسير عليه في جميع الحالات التي تدخل في اختصاصه. فنحن لا أجندة لنا سوى الوفاء بواجباتنا التي يقتضيها نظام روما الأساسي بنزاهة مهنية. وأذكر هنا، على سبيل المثال، المزاعم التي أُثيرت بشأن سلوك قوات الدفاع الإسرائيلية في الدعوى الخاصة بمافي مرمرة حيث رفضتُ البدء في مباشرة تحقيق، بصفتي المدعية العامة، لعدم وجود أساس معقول للسير قدماً بعد أن أجرينا تقييماً لمعايير نظام روما الأساسي بعيداً عن العواطف.

ولكن في هذه الحالة يوجد أساس معقول للسير قدماً وهناك دعاوى من المحتمل قبولها. وسوف يستمر تقييمنا في سياق التحقيق للسماح باستمرار التقييم للإجراءات التي تُتّخذ على المستوى المحلي وفقاً لمبدأ التكامل.

ونحن نحث المجنيّ عليهم والمجتمعات المحلية المتضررة سواء من الفلسطينيين أو الإسرائيليين على التحلي بالصبر. فالمحكمة الجنائية الدولية ليست شفاءً لكل داء، وإنما هي تسعى للاضطلاع بمسؤوليتها التي خولها إياها المجتمع الدولي، ألا وهي تعزيز المساءلة عن الجرائم الواردة في نظام روما الأساسي بصرف النظر عمن ارتكبها، وذلك سعياً لردع هذه الجرائم. وليفي المكتب بهذه المسؤولية، فإنه يركز انتباهه على أولئك الأسوأ سمعة ممن يُدّعى بارتكابهم الجرائم أو أولئك الذين يُدّعي بتحملهم القسط الأكبر من المسؤولية عن ارتكاب الجرائم.

وفي النهاية، يجب أن ينصبّ تركيزنا الرئيس على المجنيّ عليهم، سواء من الفلسطينيين أو من الإسرائيليين، جراء الجرائم الناشئة عن دوامة العنف وانعدام الأمان التي طال أمدها والتي تسببت في معاناة ويأس عميقين عند الأطراف كلها. والمكتب على دراية بالاهتمام المنصب بشكل أوسع على السلم والأمن الدوليين فيما يتصل بهذه الحالة. إن الدول الأطراف، بتأسيسها المحكمة الجنائية الدولية، سلمت بأن الجرائم الفظيعة تُعدّ ''تهديداً للسلم والأمن والرفاه في العالم'' وصممت على ''ضمان الاحترام الدائم لتحقيق العدالة الدولية''. وينبغي اعتبار السعي لتحقيق السلام، والعدالة، أمرين حتميين يعزز بعضهما بعضاً.

ونحن إذ نؤدي عملنا نعتمد على دعم الأطراف وتعاونهم، وكذلك دعم كل الدول الأطراف في نظام روما الأساسي وتعاونهم. ويرحب مكتبي بفرصة العمل مع كل من حكومة فلسطين وحكومة إسرائيل بغية تحديد أفضل طريقة لتحقيق العدالة في إطار من العمل، سمته التكامل، على الصعيدين المحلي والدولي. وبهذا، سيتسنى لنا أن نأمل في تحقيق قسط من المساءلة والعدالة لصالح المجنيّ عليهم جراء الجرائم المنصوص عليها في نظام روما الأساسي من الفلسطينيين والإسرائيليين.

يجري مكتب المدعي العام بالمحكمة الجنائية الدولية دراسات أولية وأعمال تحقيق ومقاضاة تتميز بالاستقلالية والتجرد بشأن جريمة الإبادة الجماعية والجرائم ضد الإنسانية وجرائم الحرب وجريمة العدوان. ويجري المكتب منذ عام 2003 تحقيقات في عدة حالات تدخل في اختصاص المحكمة، وهي الحالات في أوغندا، وجمهورية الكونغو الديمقراطية، ودارفور بالسودان، وجمهورية أفريقيا الوسطى (حالتين منفصلتين)، وكينيا، وليبيا، وكوت ديفوار، ومالي، وجورجيا، وبوروندي، وبنغلادش/ميانمار، وأفغانستان (تخضع لطلب تنازل بموجب المادة 18 لا يزال قيد النظر). ويجري المكتب حالياً أيضاً دراسات أولية تتصل بالحالات في بوليفيا، وكولومبيا، وغينيا، والفلبين، وفنزويلا (الأولى والثانية)، واستكمل مؤخراً الدراستين الأوليتين للحالتين في أوكرانيا ونيجيريا، وهما في انتظار طلبين لالتماس الإذن بالشروع في إجراء تحقيق.

المصدر: مكتب المدعي العام 

بيان المدعية العامة للمحكمة الجنائية الدولية، فاطو بنسودا، بخصوص التحقيق في الحالة في فلسطين

היום אני מאשרת את התחלתה של חקירה בהתייחס למצב בפלשתין על ידי משרד התובעת ("המשרד") של בית הדין הפלילי הבינלאומי ("ICC" או "בית הדין"). החקירה תעסוק בפשעים בתחום השיפוט של בית הדין אשר בוצעו לכאורה מאז ה-13 ביוני 2014, התאריך שאליו מתייחסת הפניית המצב למשרדי.

כיצד המשרד יקבע סדר עדיפויות בנוגע לחקירה יוחלט בבוא העת, לאור האתגרים התפעוליים שניצבים בפנינו בגלל המגפה, המשאבים המוגבלים שעומדים לרשותנו, ועומס העבודה הכבד שאנו חווים כעת. אולם, אתגרים אלה, מרתיעים ומורכבים ככל שיהיו, אינם יכולים, בסופו של דבר, להסיט אותנו מלמלא את חובתנו במסגרת האחריות המוטלת על משרד זה מכוח חוקת רומא.

על פי חוקת רומא, כאשר מדינה שהיא צד מפנה מצב למשרד התובעת, והוחלט שקיים בסיס סביר לפתוח בחקירה, המשרד מחויב לפעול. כצעד ראשון, המשרד נדרש להודיע על החקירה לכל המדינות שהן צד ולמדינות אשר תחום שיפוטן חל באופן רגיל על הפשעים האמורים. כך מתאפשר לכול מדינה כזאת להפנות בקשה אל המשרד שידחה את חקירתו לטובת מנגנון החקירה הרלוונטי של המדינה כלפי אזרחיה או כלפי אחרים בתחום שיפוטה, בהתייחסות לפשעים תחת חוקת רומא אליהם מתייחסת ההודעה (בכפוף לבחינה אפשרית על ידי הערכאה הקדם-משפטית).

כול חקירה שהמשרד לוקח על עצמו תתנהל באופן עצמאי, חסר פניות ואובייקטיבי, ללא מורא או משוא פנים. חוקת רומא מחייבת את המשרד, במטרה להגיע לחקר האמת, להעמיק את חקירתו כדי לכסות את כול העובדות והראיות הרלוונטיות במטרה להגיע להערכה אם קיימת אחריות פלילית אישית על פי החוקה, ובעשותו כך, לחקור נסיבות מרשיעות ומזכות במידה שווה.

ההחלטה לפתוח בחקירה נעשתה לאחר בדיקה מקדימה קפדנית שבוצעה על ידי משרדי ואשר נמשכה קרוב לחמש שנים. משך תקופה זו, ובהתאם לנוהג המקובל אצלנו, המשרד יצר קשר עם מגוון רחב של בעלי עניין, כולל בפגישות סדירות ופוריות עם נציגים של ממשלות פלשתין וישראל, בהתאמה.

על סמך התייעצויותינו, ידענו שאחד הנושאים שיהיה עלינו לענות בו קשור להיקף הטריטוריאלי של תחום השיפוט של בית הדין לגבי המצב בפלשתין. זו הסיבה שנקטנו, כמשרד תביעה אחראי, את הצעד המקדים של הגשת בקשה לקבל החלטה בסוגיה זו, מכיוון שהיה לנו חשוב לקבל הבהרות בנושא זה מלכתחילה כדי שתהיה לנו אפשרות למפות את מסלולה של כל חקירה עתידית על בסיס מוצק שנבחן משפטית.

לפיכך, ב-20 בדצמבר 2019, בהיותנו מודעים לסוגיות המורכבות והייחודיות שעולות במצב זה, הודעתי על כוונתי להגיש בקשה בפני השופטים בערכה קדם-משפטית I ("הערכאה") לקבלת החלטה שתבהיר את היקף תחום השיפוט הטריטוריאלי של בית הדין במצב בפלשתין. בבקשתנו, שהוגשה ביום 22 בינואר 2020, המשרד הציג את עמדתו המשפטית אבל קרא לערכאה לשמוע השקפות וטיעונים מכל בעלי העניין לפני שתגיע להחלטה על שאלת תחום השיפוט הטריטוריאלי הספציפית שניצבה בפניה. הערכאה עשתה זאת, ושמעה את השקפות כל הצדדים.

ב-5 בפברואר 2021, הערכאה החליטה, ברוב קולות, שבית הדין רשאי להחיל את סמכות השיפוט הפלילי שלו על המצב בפלשתין, ושההיקף הטריטוריאלי של תחום השיפוט שלו כולל את עזה והגדה המערבית, כולל מזרח ירושלים. בהחלטתה שהתקבלה ברוב קולות, הערכאה הדגישה שאין היא קובעת אם פלשתין עונה על הדרישות להיותה מדינה בהתאם לחוק הבינלאומי הפומבי, ואין היא שופטת בסכסוך גבולות, או שופטת מראש לגבי סוגיית גבולות עתידיים כלשהם; ההחלטה הייתה אך ורק לגבי היקף תחום השיפוט הטריטוריאלי של בית הדין על פי חוקת רומא, כפי שנתבקשה. בנושאים אלה, לגביהם הערכאה לא החליטה, ואשר לגביהם משרדי לא נקט עמדה כלשהי, נותרים לקביעה בשיחות דו-צדדיות בין הרשויות בישראל ובפלשתין בהקשר של הסכם מבוסס על משא ומתן.

לאחר ששקלו עמדות שהוגשו על ידי מדינות, ארגונים בינלאומיים ובעלי עניין אחרים, הערכאה הסכימה פה אחד על כך שפלשתין היא מדינת צד לחוקת רומא. הרוב בערכאה קבע גם שהפניית המצב על ידי פלשתין מחייבת את המשרד לפתוח בחקירה, לאור העובדה שהמשרד כבר קבע שקיים בסיס סביר לעשות כך בהתאם לאמות המידה של חוקת רומא.

לאור התגובות, החיוביות והשליליות, שהתקבלו להחלטת הערכאה, מן הראוי להשיב לדיון מידה כלשהי של הגיון ואיזון. בהחלטתם, השופטים לא כללו ממצאים כלשהם ביחס לפשעים לכאורה שזוהו על ידי המשרד, אלא רק קבעו שיש לנו היכולת לחקור אותם. אפילו לגבי כמה סוגיות של תחום שיפוט, החלטת הרוב בערכאה העדיפה לדחות את הדיון בטיעונים נוספים שעשויים לעלות להליכים מאוחרים יותר.

חקירות דורשות זמן ועליהן להיות מעוגנות באופן אובייקטיבי בעובדות ובחוק. כאשר משרדי ימלא את האחריות המוטלת עליו, נמשיך לנקוט אותה גישה מבוססת עקרונות ולא-מוטה כפי שאנו נוקטים בכול המצבים עליהם הוטל תחום השיפוט של המשרד. אין על סדר יומנו דבר אחר מאשר למלא את חובותינו החוקתיות בהתאם לחוקת רומא ביושרה מקצועית. אזכיר כאן, כדוגמא, את הטענות שהועלו אודות התנהלות צבא ההגנה לישראל במקרה של הספינה "מאבי מרמרה", כאשר אני, כתובעת, דחיתי בקשה לפתוח בחקירה לאור העובדה שלא היה בסיס סביר לעשות זאת בעקבות ההערכה הקלינית של אמות המידה של חוקת רומא.

אולם, במצב הנוכחי, קיים בסיס סביר להתקדם וקיימים תיקים קבילים פוטנציאליים. אנו נמשיך בהערכתנו, בהקשר של החקירה, כדי לאפשר הערכה מתמשכת של הפעולות הננקטות במישור המקומי בהתאם לעיקרון המשלימות.

אנו קוראים לקורבנות ולקהילות המושפעות, בפלשתין ובישראל, להתאזר בסבלנות. ה-ICC אינו תרופת- פלא, אך שאיפתו היא למלא את האחריות שהוטלה עליו בנאמנות על ידי הקהילה הבינלאומית, והיא לקדם הטלת אחריות לפשעים על פי חוקת רומא, ללא קשר לזהות מבצעם, במאמץ להרתיע ולמנוע פשעים כאלה. כאשר הוא ממלא אחריות זו, המשרד ממקד את תשומת לבו על אלו מבין העבריינים לכאורה ששמם ידוע לשמצה ביותר או על אלו שנטען לגביהם שהם בעלי האחריות הרבה ביותר לביצוע הפשעים.

בסופו של דבר, דאגתנו העיקרית חייבת להיות מופנית כלפי הקורבנות, הפלשתינים והישראלים כאחד, של הפשעים שהתרחשו כתוצאה מסיבובי האלימות וחוסר הביטחון המתמשכים שגורמים לסבל וייאוש עמוקים בקרב כל הצדדים. המשרד מודע לדאגה הרחבה יותר, בהתייחס למצב הזה, לביטחון ולשלום בינלאומיים. ביצירתן את בית הדין הפלילי הבינלאומי, המדינות שהן צד הכירו בכך שפשעים זוועתיים מהווים "איום לשלום, לביטחון ולרווחת העולם", והחליטו "להבטיח כבוד לאורך זמן אל הצדק הבינלאומי ואל אכיפתו." עלינו לראות את המרדפים אחר שלום ואחר צדק כציוויים המחזקים הדדית זה את זה.

כאשר אנו מבצעים את עבודתנו, אנו סומכים על תמיכה ושיתוף פעולה מהצדדים, כמו גם מכל המדינות שהן צד לחוקת רומא. משרדי מקבל בברכה את ההזדמנות להיות בקשר גם עם ממשלת פלשתין וגם עם ממשלת ישראל, כדי לקבוע כיצד ניתן לשרת את מטרות הצדק באופן הטוב ביותר במסגרת פעילות מקומית ובינלאומית משלימה. בדרך זו, אנו יכולים לקוות להשיג מידה כלשהי של הטלת אחריות ושל צדק לטובת הקורבנות הפלשתיניים והישראלים של פשעים על פי חוקת רומא.

משרד התובע/ת של ה-ICC עורך בדיקות מקדמיות עצמאיות ובלתי תלויות, חקירות, ותביעות של פשע רצח עם, פשעים נגד האנושות, פשעי מלחמה ופשע תוקפנות. מאז 2003, המשרד עורך חקירות במצבים רבים במסגרת תחום השיפוט של ה-ICC, וביתר פירוט, במקומות הבאים – אוגנדה; הרפובליקה הדמוקרטית של קונגו; דארפור, סודן; הרפובליקה המרכז אפריקנית (שני מצבים נפרדים); קניה; לוב; חוף השנהב; מאלי; גרוזיה; בורונדי; בנגלדש/מיאנמר, ואפגניסטן (בכפוף לבקשת דחייה על פי סעיף 18). המשרד עורך כעת גם בדיקות מקדמיות ביחס למצבים בבוליביה; קולומביה; גינאה; הפיליפינים; וכן ונצואלה (I ו-II); לאחרונה המשרד השלים את הבדיקה המקדמית של המצבים באוקראינה ובניגריה, הממתינים לבקשות לקבלת סמכות להמשיך לחקירות.

מקור: משרד התובעת.


הודעה מטעם התובעת בבית הדין הפלילי הבינלאומי, פאטו בנסודה, בהתייחס לחקירה של המצב בפלשתין
Source: Bureau du Procureur | Contact: [email protected]