Déclaration: 14 février 2022 |

Le Procureur de la CPI, M. Karim A. A. Khan QC, clôture l’examen préliminaire de la situation en Bolivie et conclut qu’une enquête n’est pas justifiée

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Aujourd'hui, j'annonce la clôture de l'examen préliminaire relatif à la Situation dans l'État plurinational de Bolivie (la « Bolivie »). Au terme d'une évaluation approfondie et indépendante des informations à la disposition de mon Bureau, j'ai conclu que les critères fixés par le Statut de Rome (le « Statut ») pour l'ouverture d'une enquête n'étaient pas remplis.

Le Gouvernement bolivien a déféré la situation sur son propre territoire à mon Bureau le 4 septembre 2020. Dans son renvoi, il était allégué que lors de la mise en place de barrages routiers érigés pendant plusieurs jours sur l'ensemble du territoire du pays en août 2020, les individus impliqués dans ce blocus avaient intentionnellement empêché la population bolivienne d'avoir accès aux fournitures médicales et aux services de santé essentiels. Cette situation serait à l'origine de la mort de plus d'une quarantaine de personnes ayant nécessité une oxygénothérapie et/ou des soins hospitaliers en raison de la Covid-19 et aurait porté gravement atteinte à l'intégrité physique et/ou mentale de ces personnes ainsi que de l'ensemble du peuple bolivien de manière plus générale. Dans le renvoi en question, il est allégué que ces comportements seraient qualifiables de crimes contre l'humanité de meurtre visé à l'article 7-1-a du Statut et d'autres actes inhumains visés à l'article 7-1-k du Statut. De plus, il était allégué que, de par leurs actes, les organisateurs du blocus et les personnes y ayant pris part s'en étaient délibérément pris à la population bolivienne dans l'objectif d'entraîner la mort, et de lui faire subir des intimidations et des souffrances, en vue d'obtenir la satisfaction de leurs demandes politiques.

Au terme de l'examen préliminaire, j'ai conclu qu'il n'existait pas de base raisonnable permettant de croire que les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») avaient été commis. En particulier, je suis parvenu à la conclusion que le comportement allégué ne réunissait pas les éléments contextuels constitutifs de crimes contre l'humanité. En l'occurrence, les informations disponibles ne fournissent pas de base raisonnable permettant de croire que les crimes prétendument commis par les organisateurs du blocus et les personnes y ayant pris part – même si ces crimes étaient établis – ont constitué une campagne dirigée contre la population civile de Bolivie en application ou dans la poursuite de la politique d'une organisation, pouvant donc être qualifiée d'attaque dans le cadre et au sens de l'article 7 du Statut. De plus, j'ai estimé que les actes présumés imputés aux personnes impliquées dans le blocus ne constituaient pas une atteinte visée à l'article 7-1 du Statut.

Conformément à la mission dont je suis investi, mon rôle n'est pas d'émettre un jugement sur le contexte politique dans lequel les faits présumés se sont produits, mais de déterminer – grâce à une évaluation menée en toute indépendance, impartialité et objectivité – s'ils constituent ou non des crimes visés au Statut. Pour les raisons exposées en détail dans mon rapport, j'ai conclu que ce n'était pas le cas. La conclusion à laquelle je suis parvenu s'inscrit dans le cadre du filtrage juridique opéré lors de l'examen préliminaire et ne devrait par conséquent en aucun cas être considérée comme une prise de position sur les événements ou les dynamiques se rapportant aux faits allégués, ni sur les expériences vécues par le peuple bolivien lors des événements en cause.

Ma décision est susceptible de faire l'objet d'un réexamen judiciaire par la Chambre préliminaire I de la Cour si l'État qui a procédé au renvoi en fait la demande. Mon Bureau pourrait également être amené à revoir sa décision à la lumière de faits ou d'éléments de preuve nouveaux. Par ailleurs, les conclusions du Bureau sont sans préjudice des obligations des États de fournir un recours efficace, le cas échéant et selon les circonstances, aux personnes concernées, au regard du droit national ou international de manière plus générale.

Pour en savoir plus sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici et ici.


Deseo hoy anunciar la conclusión del examen preliminar de la Situación en el Estado Plurinacional de Bolivia ("Bolivia"). Al término de una evaluación exhaustiva e independiente de la información que mi Fiscalía tenía a su disposición, he determinado que no se han cumplido los criterios expuestos en el Estatuto de Roma para abrir una investigación.

El Gobierno de Bolivia remitió a mi Fiscalía la situación en Bolivia el 4 de septiembre de 2020. En la remisión se sostenía que, en el curso de bloqueos de carreteras que tuvieron lugar varios días de agosto de 2020 en todo el país, quienes participaron impidieron deliberadamente a la población boliviana acceder a suministros y servicios médicos vitales. Se sostenía que ello causó la muerte de más de 40 personas necesitadas de oxígeno medicinal o acceso a atención hospitalaria a causa de la COVID-19 e infligió lesiones físicas o mentales graves a esas personas, así como al resto de la población boliviana en general. En la remisión se sostiene que esa conducta es constitutiva de crímenes de lesa humanidad consistentes en asesinato, de conformidad con el artículo 7, párr. 1 a), y de otros actos inhumanos de carácter similar, de conformidad con el artículo 7, párr. 1 k), del Estatuto de Roma. Además, se sostiene que, en virtud de sus actos, los organizadores de los bloqueos y quienes participaron en ellos atacaron deliberadamente a la población boliviana con el objeto de causar muertes, intimidación y sufrimiento a fin de satisfacer sus exigencias políticas.

Al término del proceso de examen preliminar, he determinado que no existe fundamento suficiente para creer que se hayan cometido presuntos crímenes de competencia de la Corte Penal Internacional ("CPI" o la "Corte"). En particular, he determinado que la presunta conducta no presenta elementos contextuales constitutivos de crímenes de lesa humanidad. En concreto, la información disponible no constituye fundamento suficiente para creer que los presuntos actos de los organizadores de los bloqueos y quienes participaron en ellos, aun cuando éstos hubiesen sido establecidos, constituirían una campaña dirigida contra la población civil de Bolivia, de conformidad con una política organizativa que pudiera calificar de ataque en el sentido y ámbito del artículo 7 del Estatuto. Además, he determinado que los presuntos actos atribuidos a quienes participaron en los bloqueos no constituirían delitos pertinentes referidos en el artículo 7, párr. 1, del Estatuto.

De conformidad con mi mandato, mi función no consiste en emitir un juicio sobre el contexto político en el que tuvieron lugar los presuntos incidentes, sino determinar, a través de una evaluación independiente, imparcial y objetiva, si éstos constituyen crímenes contemplados en el Estatuto de Roma. Por los motivos expuestos en mi informe detallado , he llegado a la conclusión de que no es ese el caso. Se llegó a esta conclusión en aplicación de la función de filtrado judicial del proceso de examen preliminar, por lo que no debe entenderse como una toma de posición en relación con ningún hecho o dinámica atinente a los presuntos incidentes o con la experiencia de esos hechos por parte de la población de Bolivia.

Mi decisión puede ser objeto de un revisión judicial por parte de la Sala de Cuestiones Preliminares I de la Corte a instancias del Estado que ha presentado la remisión. Mi Fiscalía también podrá volver a examinar la decisión sobre la base de hechos o información nuevos. Las constataciones de la Fiscalía se entienden asimismo sin perjuicio de la obligación de todo Estado de ofrecer a las personas afectadas las reparaciones efectivas que estén justificadas a la luz de las circunstancias con arreglo al derecho nacional e internacional en un plano más general.

Para consultar más detalles sobre los "exámenes preliminares" y "las situaciones y casos" ante la Corte, siga este vínculo, y este.


El Sr. Karim A. A. Khan QC, Fiscal de la CPI, concluye el examen preliminar de la situación en Bolivia y determina que no está justificado emprender una investigación
Source: Bureau du Procureur | Contact: [email protected]