Discours adressé au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à propos de la situation en Libye, en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité

Monsieur le Président, Excellences,

Compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous nous trouvons en raison de la pandémie de COVID-19 qui nous frappe, j'ai le plaisir de pouvoir adresser à ce Conseil, par voie de vidéoconférence, le dix-neuvième rapport de mon Bureau sur la situation en Libye, en application de la résolution 1970.

Je félicite l'Estonie qui assume en ce mois de mai la Présidence du Conseil, que je remercie pour avoir facilité la tenue de cette réunion à distance.

Je tiens tout d'abord à adresser toutes mes condoléances aux membres du Conseil, ainsi qu'à tous les membres de la grande famille des Nations Unies, en raison des décès prématurés de leurs citoyens causés par cette pandémie mondiale, et à leur exprimer toute notre solidarité dans la lutte menée pour contenir la propagation de ce virus.

À cet égard, je tiens à souligner qu'en dépit de certaines contraintes inévitables causées par cette pandémie, l'équipe de mon Bureau chargée de la situation en Libye continue à aller de l'avant dans ses enquêtes et son action judiciaires et s'efforce de rester active et productive en ces temps insolites. La situation en Libye demeure une priorité pour mon Bureau et je profite de l'occasion qui m'est donnée pour vous annoncer que mon équipe prépare des demandes en vue d'obtenir de nouveaux mandats d'arrêt.

Monsieur le Président, Excellences,

Ce Conseil sait pertinemment que, depuis mon dernier rapport, de graves violences liées au conflit armé qui fait rage en Libye, en particulier à Tripoli et alentour, sont malheureusement toujours à déplorer. Cela fait plus d'un an maintenant que l'offensive lancée contre Tripoli par la milice basée à l'est du pays, appelée l'Armée nationale libyenne et dirigée par le général Khalifa Haftar, a été lancée. Mon Bureau continue de suivre de près l'évolution de la situation et est notamment préoccupé par le grand nombre de victimes civiles qui résulteraient, selon de nombreux rapports, de frappes aériennes et d'attaques à l'artillerie.

Mon équipe continue de rassembler et d'analyser des informations sur des faits qui se sont récemment produits au cours de ce conflit armé et qui pourraient constituer des crimes relevant des dispositions du Statut de Rome.

Je rappelle que le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités, constitue un crime de guerre relevant du Statut de Rome. De même, le Statut de Rome interdit toute attaque dirigée intentionnellement contre des hôpitaux et d'autres bâtiments protégés par le droit international, à l'instar des édifices consacrés à la religion ou à l'enseignement, lorsque ce ne sont pas des objectifs militaires. Même lorsqu'il est question de cibles militaires, le principe de proportionnalité continue de s'appliquer.

Monsieur le Président, Excellences,

Je vous ai précédemment également signalé le problème des détentions arbitraires et des mauvais traitements infligés à des migrants et des réfugiés qui tentaient de passer par la Libye.

Il s'agit d'un grave problème qui persiste et mon Bureau continue de consacrer des ressources afin d'enquêter à ce sujet. En particulier, d'importants progrès ont été accomplis grâce à l'adoption par mon Bureau d'une stratégie de coopération, qui s'articule autour d'échanges d'éléments de preuve et d'informations avec les organisations et les États concernés. Cette initiative vise à créer des synergies et à appuyer la conduite d'enquêtes et de poursuites devant des juridictions nationales et je suis heureuse de vous annoncer que ces efforts portent d'ores et déjà leurs fruits.

Il est à noter que le problème des détentions arbitraires et des mauvais traitements infligés à des détenus touche non seulement des migrants et des réfugiés, mais aussi des milliers d'autres personnes incarcérées dans des prisons et dans des centres de détention dans toute la Libye.

Selon les derniers chiffres portés à notre connaissance, la détention de personnes sans la moindre procédure équitable serait généralisée. Nombreuses sont les personnes emprisonnées sans aucun fondement juridique ou privées de leurs droits fondamentaux sur le plan de la procédure.

Les détenus privés de toute protection légale digne de ce nom sont davantage exposées à des formes graves de mauvais traitements comme la torture, le viol et d'autres formes de violence sexuelle.

D'après les informations obtenues par le Bureau, ces crimes seraient bien trop souvent monnaie courante. D'anciens détenus dénoncent des méthodes brutales de torture. Des hommes, des femmes et des enfants ont été victimes de viols et d'autres formes de violence sexuelle au cours de leur détention. Des détenus ont succombé à leurs blessures après avoir été torturés, faute de soins suffisants prodigués à temps.

Mon Bureau a été informé de violations graves qui seraient commises dans nombre de prisons et centres de détention dans toute la Libye, notamment dans les prisons d'Al-Kuweifiya et de Gernada, situées dans l'est du pays. Il serait également question de la prison de Mitiga à Tripoli, qui est dirigée par un groupe armé appelé les Forces spéciales de dissuasion. Ce groupe relève officiellement de l'autorité du Ministère de l'intérieur du Gouvernement d'entente nationale.

Il semble urgent de devoir réformer en profondeur nombre de ces prisons et centres de détention libyens pour empêcher que d'autres crimes ne soient commis. Il faudrait également que les auteurs des violations en cause rendent des comptes et c'est à la Libye qu'il incombe en premier lieu d'enquêter sur ces crimes et d'en poursuivre les auteurs. Mon Bureau continue de suivre de près ces allégations.

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Monsieur le Président, Excellences,

Au vu des informations recueillies par mon Bureau, il y aurait une recrudescence des disparitions forcées commises presque exclusivement en toute impunité.

Le crime contre l'humanité de disparition forcée implique le refus de fournir des informations sur le sort ou le lieu de détention de personnes qui ont été arrêtées et détenues par un État ou une organisation politique, ou avec l'autorisation, l'appui ou le consentement de cet État ou de cette organisation.

Le crime de disparition forcée fait endurer de graves souffrances à la famille de la personne portée disparue. Il peut aussi semer la terreur au sein de la société. Lorsque ce sont d'éminents membres de la communauté qui en sont victimes, à l'instar de militants politiques, de défenseurs de la cause des droits de l'homme ou de journalistes, de telles pratiques font clairement savoir qu'aucune forme de dissidence ne sera tolérée.

C'est pourquoi le crime de disparition forcée a de graves conséquences pour les personnes et les communautés touchées.

Le cas de Mme Siham Sergewa, membre de la Chambre libyenne des représentants, est emblématique de cette pratique troublante. En effet Mme Sergewa est portée disparue depuis le 17 juillet 2019, date à laquelle des hommes armés l'auraient kidnappée à son domicile de Benghazi. Nous ne savons toujours pas où elle se trouve et ce qu'elle est devenue.

Au vu d'informations récemment obtenues, mon Bureau serait en mesure d'identifier les responsables de cette disparition et poursuit son enquête à ce propos.

Monsieur le Président, Excellences,

Les discours de haine semblent se radicaliser en Libye. Les propos visant à dénigrer et déshumaniser certaines personnes ou groupes de personnes sont dorénavant monnaie courante aussi bien dans les médias traditionnels que dans les réseaux sociaux.

Cette tendance est fort préoccupante. Ce type de langage génère la haine et la crainte et accentue les divisions au sein de la communauté. C'est un terreau favorable à la commission de crimes contre les groups et les individus stigmatisés et à celle d'atrocités à grande échelle.

Au regard du Statut de Rome, quiconque incite à commettre des crimes en porte également la responsabilité. Il peut notamment s'agir de déclarations publiques appelant à des attaques contre des groupes ethniques ou sociaux spécifiques.

Il revient tout spécialement aux chefs et aux personnalités influentes des communautés de montrer l'exemple et de s'abstenir de tenir des propos haineux. Quiconque sème la peur, la haine et la division au sein de la communauté porte préjudice non seulement aux personnes visées mais aussi à la société tout entière.

Monsieur le Président, Excellences,

J'en viens à présent à l'affaire de M. Saïf Al-Islam Qadhafi. Le second volet du litige portant sur la recevabilité de cette affaire a été mené à terme. Le 9 mars 2020, la Chambre d'appel a conclu à l'unanimité que cette affaire pouvait être jugée devant la Cour pénale internationale.

En conséquence, le mandat d'arrêt contre M. Qadhafi demeure en vigueur et la Libye reste tenue de procéder à l'arrestation et à la remise de l'intéressé à la Cour.

Dans son arrêt, la Chambre d'appel a estimé que la Cour pénale internationale ne pouvait juger une personne qui avait déjà été jugée pour les mêmes faits devant une juridiction nationale à condition toutefois que la procédure en question soit définitive.

Or la procédure engagée par les autorités libyennes contre M. Qadhafi n'est pas définitive. L'intéressé ayant été condamné par contumace, s'il se rendait ou s'il était arrêté, il devrait, au regard du droit libyen, être à nouveau jugé. S'il était ensuite de nouveau condamné à mort, un examen de l'affaire par la Cour de cassation libyenne serait alors nécessaire. En outre, la loi libyenne d'amnistie n° 6 de 2015 ne s'applique pas en l'espèce.

Lors de la procédure portant sur la recevabilité de l'affaire, M. Qadhafi a fait savoir qu'il avait été libéré le 12 avril 2016 ou vers cette date. Il n'a jamais cherché à se livrer de lui-même et demeure donc un fugitif qui s'est volontairement soustrait à la justice à la fois en Libye et devant la Cour pénale internationale.

Tant qu'il sera en fuite, son affaire restera au point mort et les victimes de ses crimes présumés n'obtiendront pas justice.

Les conclusions de la Chambre d'appel sur d'importants points de droit pénal international sont d'ailleurs très utiles. Madame la Juge Ibáñez Carranza a notamment conclu dans son opinion séparée et concordante que les mesures d'amnistie ou mesures similaires qui empêcheraient d'enquêter, d'engager des poursuites ou d'infliger des peines au sujet de crimes internationaux fondamentaux constituant de graves violations des droits de l'homme et de graves infractions au droit international humanitaire étaient incompatibles avec le droit international.

Par conséquent, Madame la Juge Ibáñez Carranza a estimé que de telles mesures semblaient aller à l'encontre de l'objet et de la finalité du Statut de Rome, bien qu'il faille en fin de compte trancher cette question au cas par cas.

Il s'agit d'une évolution importante de la jurisprudence quant à l'obligation des États de mener des enquêtes et des poursuites au sujet d'atrocités commises à grande échelle et, le cas échéant, d'en punir les auteurs.

Monsieur le Président, Excellences,

Permettez-moi aussi de vous rappeler que les mandats d'arrêt contre M. Al-Tuhamy Khaled et M. Mahmoud Al-Werfalli n'ont toujours pas été exécutés. La République arabe d'Égypte, où M. Al-Tuhamy résiderait à l'heure actuelle, ne l'a toujours pas arrêté ni remis à la Cour.

L'Armée nationale libyenne du général Khalifa Haftar n'a pas non plus facilité l'arrestation de M. Al-Werfalli et sa remise à la CPI, ni veillé à ce qu'une enquête et des poursuites soient véritablement menées à son encontre en Libye. M. Al-Werfalli serait à l'heure actuelle sous le commandement du général Haftar.

Mon Bureau continue de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du Statut de Rome en poursuivant ses enquêtes malgré certaines contraintes en termes de ressources et les difficultés qu'il rencontre pour mener à bien ses opérations, mais la justice ne saurait suivre son cours sans l'arrestation ni la remise des suspects recherchés par la CPI. Cette responsabilité ne repose pas sur mon Bureau ni même sur la Cour, mais sur d'autres acteurs du système mis en place par le Statut de Rome, à savoir les États.

Comme je l'ai maintes fois déjà dit devant cette auguste assemblée, le Conseil et ses membres ont une responsabilité spéciale qui consiste à soutenir la coopération avec la Cour et à en exiger la mise en œuvre en application de la résolution par laquelle cette situation fut déférée à mon Bureau en 2011.

Excellences,

Ce serait négligent de ma part de ne pas reconnaître en même temps l'excellente coopération que mon Bureau continue d'obtenir dans le cadre de nos enquêtes de la part de nombreux États et parties prenantes, et notamment du Gouvernement d'entente nationale et du Bureau du procureur général libyen

Cela étant, sur la question la plus cruciale en matière de coopération, à savoir l'arrestation et la remise des fugitifs recherchés par la CPI, les appels à la justice du peuple libyen continuent d'être ignorés. Je souhaite sincèrement que cesse cette situation d'impunité et que les victimes des crimes relevant du Statut de Rome commis en Libye obtiennent justice.

La justice pour ces crimes, y compris ceux dont j'ai fait état aujourd'hui, est cruciale pour l'État de droit et la stabilité en Libye. L'obligation de rendre des comptes pour ces crimes doit, le cas échéant, s'appliquer à ceux qui exercent une autorité.

Je saisis cette occasion pour rappeler une fois de plus que les chefs militaires peuvent être tenus pour responsables des crimes commis par les soldats placés sous leur commandement et leur contrôle effectifs. Les chefs militaires sont tenus non seulement d'empêcher ou de réprimer la commission de crimes par leurs hommes, mais aussi de les signaler aux fins d'enquête et de poursuites.

En conclusion, la justice pénale internationale constitue une force nécessaire en termes de responsabilisation et de dissuasion, qui constituent les fondations de la stabilité, du progrès et de la prospérité. Je demande au Conseil, aux États parties et à la communauté internationale dans son ensemble d'apporter un soutien sans faille à la Cour et à son action cruciale qui vise à mettre un terme à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui soient.

Je vous remercie, Monsieur le Président, Excellences, de m'avoir écoutée.| bureau du procureur

Dix-neuvième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 1970 (2011) :
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