Déclaration de Mme Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale, à propos du renvoi par le Venezuela de la situation sur son propre territoire
Le 13 février 2020, le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (le « Venezuela ») m'a déféré la situation qui touche son propre territoire, en vertu de ses prérogatives d'État partie au Statut de Rome (le « Statut »).
Conformément à l'article 14-1 du Statut de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »), le Venezuela, qui est à l'origine du renvoi en question, demande au Procureur d'ouvrir une enquête sur les crimes contre l'humanité qui auraient été commis sur son territoire, en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes devraient être accusées de ces crimes. Dans leur renvoi, les autorités vénézuéliennes indiquent que des crimes contre l'humanité résultent de « l'application de mesures coercitives adoptées unilatéralement par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique contre le Venezuela, depuis l'année 2014 au moins ». Le renvoi est accompagné d'un document justificatif, qui précise en outre les circonstances pertinentes dans lesquelles ces crimes auraient été commis. J'ai informé la Présidence de la CPI de ce renvoi, en application de la norme 45 du Règlement de la Cour, afin de lui permettre d'assigner la situation en cause à une chambre préliminaire.
Le renvoi en question est le second que mon Bureau reçoit à propos de la situation au Venezuela. Auparavant, le 27 septembre 2018, un groupe d'États parties au Statut de Rome, à savoir la République argentine, le Canada, la République du Chili, la République de Colombie, la République du Paraguay et la République du Pérou, avait déféré la situation au Venezuela depuis le 12 février 2014 après avoir annoncé, le 8 février 2018, ma décision d'entamer un examen préliminaire de cette situation afin d'analyser les crimes présumés commis dans le contexte des manifestations et des troubles politiques y afférents.
Lorsque j'en ai informé la Présidence de la CPI, je lui ai précisé que les deux renvois en question semblaient se chevaucher tant sur le plan géographique que temporel et qu'il était par conséquent justifié d'assigner cette situation à la même chambre préliminaire, sans préjudice toutefois de la question de savoir si ces deux situations sont suffisamment liées pour n'en constituer qu'une seule.
Le renvoi d'une situation par un État partie ne débouche pas automatiquement sur l'ouverture d'une enquête. Mais si je parvenais toutefois à la conclusion que la situation en cause justifie une enquête sur la base des critères prévus par le Statut, je ne serais pas tenue par les dispositions de celui-ci, compte tenu de ce renvoi, d'obtenir l'autorisation de la Chambre préliminaire pour pouvoir en ouvrir une. La réception d'un tel renvoi ne permet d'accélérer le processus d'ouverture d'enquête que dans la mesure où il n'y aurait pas lieu, au regard du Statut, de procéder à l'examen judiciaire de ma décision.
D'après les dispositions de l'article 53-1 du Statut, en tant que Procureur, je dois examiner les questions de compétence, de recevabilité et d'intérêts de la justice pour pouvoir me prononcer. Ainsi qu'il ressort du Document de politique générale relatif aux examens préliminaires du Bureau, ces éléments s'appliquent à toutes les situations, que l'examen préliminaire ait été amorcé sur la base d'informations adressées au titre de l'article 15 du Statut, à la suite d'un renvoi par un État partie (ou un groupe d'États parties) ou par le Conseil de sécurité des Nations Unies, ou encore à la suite d'une déclaration d'acceptation de l'exercice de la compétence de la Cour, ainsi qu'il est prévu à l'article 12-3 du Statut. En tout état de cause, mon Bureau évalue et analyse en toute indépendance les renseignements dont il dispose.
Dans l'exercice de son mandat en toute indépendance et impartialité, mon Bureau tient compte de tous les éléments et points de vue qui lui sont présentés au cours de chacun de ses examens préliminaires, y compris toute observation des autorités nationales compétentes au sujet de toutes les enquêtes et poursuites dignes d'intérêt menées à l'échelle nationale.
Renvoi présenté par le Gouvernement du Venezuela
Document à l'appui de la demande présentée par le Gouvernement du Venezuela
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Il s'agit du dixième renvoi adressé à mon Bureau depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002. Auparavant, les Gouvernements de l'Ouganda (2004), de la République démocratique du Congo (2004), de la République centrafricaine (2004 et 2014), du Mali (2012), de l'Union des Comores (2013), de la République gabonaise (2016), de l'État de Palestine (2018) et du Groupe de six États parties (2018) ont déféré des situations à mon Bureau en vertu de leurs prérogatives d'États parties au Statut.
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes), en République démocratique du Congo et en République populaire du Bangladesh/République de l'Union du Myanmar. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.
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En 13 de febrero de 2020, recibí una remisión del gobierno de la República Bolivariana de Venezuela ("Venezuela"), en relación con la situación en su propio territorio, de acuerdo con sus prerrogativas como Estado Parte del Estatuto de Roma (el "Estatuto").
Con arreglo al artículo 14 (párrafo 1) del Estatuto de la Corte Penal Internacional ("la CPI" o "la Corte"), el Estado remitente solicita a la Fiscal que inicie una investigación por crímenes de lesa humanidad presuntamente cometidos en el territorio de Venezuela, a los fines de determinar si se ha de acusar de la comisión de tales crímenes a una o varias personas determinadas. En su remisión, el gobierno de Venezuela indica que crímenes de lesa humanidad están siendo cometidos "como consecuencia de la aplicación de medidas coercitivas ilícitas adoptadas unilateralmente por el gobierno de los Estados Unidos de América contra Venezuela, al menos desde el año 2014." La remisión está acompañada por un documento de respaldo que especifica las circunstancias relevantes bajo las cuales se alega que ocurrieron tales crímenes. De conformidad con la Norma 45 del Reglamento de la Corte, he informado a la Presidencia de la CPI de esta remisión para facilitar la asignación de la situación a una Sala de Cuestiones Preliminares.
Esta es la segunda remisión recibida por mi Oficina en relación a la situación en Venezuela. Con anterioridad, en 27 de septiembre de 2018, un grupo de Estados Partes del Estatuto de Roma, a saber, la República Argentina, Canadá, la República de Colombia, la República de Chile, la República del Paraguay y la República del Perú, hicieron una remisión en relación con la situación en Venezuela, a partir de 12 de febrero de 2014. Esto se realizó con posterioridad a mi decisión, de 8 de febrero de 2018, de abrir un examen preliminar sobre la situación en Venezuela para analizar presuntos crímenes cometidos en el contexto de manifestaciones y de la inestabilidad política conexa.
En mi notificación a la Presidencia de la CPI, he observado que las dos remisiones parecen superponerse geográfica y temporalmente y, por lo tanto, podrían justificar ser asignadas a la misma Sala de Cuestiones Preliminares. Esta observación se hizo sin perjuicio de una determinación posterior sobre si el alcance de ambas situaciones está suficientemente vinculado para constituir una sola situación.
Una remisión de un Estado Parte no conlleva automáticamente a la apertura de una investigación. Sin embargo, si yo en última instancia determinase que la situación remitida amerita una investigación de conformidad con los criterios estatutarios, como resultado de esta remisión, el Estatuto no requiere que la Fiscalía solicite la autorización de la Sala de Cuestiones Preliminares de la Corte a efectos de abrir una investigación. La recepción de una remisión puede acelerar el procedimiento de apertura de una investigación sólo en la medida en que la revisión judicial de mi decisión no sería necesaria con arreglo al Estatuto.
Específicamente, con arreglo al párrafo 1) del artículo 53 del Estatuto, yo, en mi calidad de Fiscal, debo considerar cuestiones relacionadas con la jurisdicción, la admisibilidad y el interés de la justicia para tomar esa determinación. Como se señalara en el Documento de política general sobre exámenes preliminares, estos factores se aplican a todas las situaciones, con independencia de si el examen preliminar se inició sobre la base de información sobre crímenes remitida con arreglo al artículo 15 del Estatuto, por una remisión de un Estado Parte (o un grupo de Estados Partes) o del Consejo de Seguridad da las Naciones Unidas, o por una declaración de consentimiento del ejercicio de la competencia de la Corte, de conformidad con el párrafo 3) del artículo 12 del Estatuto. En todas estas circunstancias, esta Fiscalía evalúa y analiza la información disponible de manera independiente.
A lo largo del ejercicio independiente e imparcial de su mandato, la Fiscalía también toma en cuenta toda comunicación y punto de vista que se le presente durante el transcurso de cada examen preliminar, incluyendo toda observación de las autoridades nacionales competentes respecto de investigaciones y enjuiciamientos relevantes a nivel nacional.
Remisión realizada por el Gobierno de Venezuela
Documento justificativo remitido por el Gobierno de Venezuela
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Esta es la décima remisión recibida por la Fiscalía desde la entrada en vigor del Estatuto de Roma, en 1º de julio de 2002. Con anterioridad, los gobiernos de Uganda (2004), la República Democrática del Congo (2004), la República Centroafricana (2004 y 2014), Malí (2012), la Unión de las Comoras (2013), la República Gabonesa (2016), el Estado de Palestina (2018) y un grupo de seis Estados Partes (2018) han remitido, cada uno de ellos, una situación a esta Fiscalía de conformidad con las prerrogativas de los Estados Partes del Estatuto.
La Fiscalía de la CPI realiza exámenes preliminares, investigaciones y enjuiciamientos independientes e imparciales de los crímenes de genocidio y lesa humanidad, crímenes de guerra y el crimen de agresión. Desde 2003, la Fiscalía ha llevado a cabo investigaciones en varias situaciones que son de la competencia de la CPI, a saber, en Uganda, la República Democrática del Congo, Darfur (Sudán), la República Centroafricana (dos investigaciones distintas), Kenya, Libia, Côte d´Ivoire, Malí, Georgia, Burundi y Bangladesh/Myanmar. La Fiscalía también está llevando a cabo exámenes preliminares sobre las situaciones en Colombia, Guinea, Iraq/Reino Unido, Filipinas, Nigeria, Ucrania y Venezuela, mientras que las situaciones en Afganistán y Palestina están pendientes de resolución judicial.
Para obtener más información sobre los "exámenes preliminares" y las "situaciones y casos" que tramitan ante la Corte, sírvase consultar aquí y aquí.
Fuente: Fiscalía | Contacto:
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