Déclaration de Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, au sujet de la récente décision d’acquittement de M. Jean-Pierre Bemba Gombo, rendue par la Chambre d’appel de la CPI
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J'ai soigneusement examiné l'arrêt rendu vendredi dernier par la majorité des juges de la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »), par lequel M. Jean-Pierre Bemba Gombo a été acquitté des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité qui lui étaient reprochées.
Il est clair que des crimes graves ont été commis en République centrafricaine par les forces de M. Bemba. Mes pensées vont tout d'abord aux victimes de ces terribles crimes, à leurs familles et communautés. L'arrêt rendu vendredi dernier confirme effectivement que les troupes de M. Bemba ont commis des crimes graves, qui ont causé de grandes souffrances en République centrafricaine. Le carnage et les souffrances qui en ont résulté étaient bien réels. Mon Bureau est entré en contact avec la représentante légale des victimes dans cette affaire et nous ressentons la même déception à l'égard de cette décision et des conséquences qu'elle aura, avant tout, pour les victimes.
En ma qualité de Procureur et de fonctionnaire de la Cour, je dois respecter cette décision et son irrévocabilité et je les respecterai. Je dois veiller au respect de l'intégrité des procédures de la Cour et en accepter l'issue. Toutefois, certains aspects de la décision rendue à la majorité des juges me préoccupent et j'espère que les choses évolueront différemment à l'avenir.
Comme l'ont relevé les deux juges dissidents dans l'opinion qu'ils ont jointe à l'arrêt, la majorité des juges de la Chambre d'appel s'est écartée du modèle traditionnellement suivi en appel quant à l'examen des erreurs de fait, lequel avait été constamment appliqué non seulement par la Chambre d'appel de la CPI depuis ses débuts, mais aussi par les chambres d'appel des tribunaux ad hoc établis par l'ONU et par d'autres juridictions pénales internationales.
D'après les critères traditionnellement applicables à l'examen en appel, la Chambre d'appel devrait habituellement s'en remettre à l'appréciation des éléments de preuve effectuée par la Chambre de première instance, à moins que la partie à l'origine du recours ne démontre que cette même Chambre n'aurait pas pu raisonnablement parvenir à la conclusion formulée quant aux faits au vu des éléments de preuve disponibles. La majorité des juges a, semble-t-il, écarté ce critère et adopté à la place une démarche qui donne à penser que, lorsque la Chambre d'appel est en mesure de déceler des conclusions qui peuvent être raisonnablement remises en cause, elle doit les infirmer. Une telle façon de procéder revient, semble-t-il, à confondre le niveau de la preuve, que la Chambre de première instance applique après avoir pris connaissance de tous les moyens de preuve, avec les critères applicables à l'examen en appel, que la Chambre d'appel doit retenir lorsqu'elle examine le jugement.
Il est fort malheureux que cet « écart important et inexplicable de la jurisprudence de la Cour », ainsi que les juges dissidents l'ont décrit, et l'emploi à la place de nouveaux critères incertains et non vérifiés, apparaissent dans la plus grave affaire de violences sexuelles et à caractère sexiste sur laquelle la Cour ait dû se prononcer à ce jour, d'autant plus à un moment où il est vital de signaler clairement au monde entier que de telles atrocités ne doivent pas rester impunies.
En outre, la majorité des juges semble s'être écartée de la jurisprudence précédemment établie par la Chambre d'appel, ainsi que de la pratique internationale, s'agissant de la manière dont l'Accusation devrait présenter des charges dans des affaires se rapportant à une criminalité à grande échelle. La précision des détails que l'Accusation sera peut-être désormais contrainte de fournir dans son acte d'accusation peut rendre difficiles les poursuites dans d'autres affaires portant sur de vastes campagnes de persécution, particulièrement lorsque l'accusé n'est pas directement l'auteur des crimes en cause mais un commandant, situé à distance du lieu des crimes allégués, dont la responsabilité pénale peut être engagée en tant que supérieur hiérarchique exerçant un contrôle effectif sur les auteurs des crimes en cause, ses subordonnés.
Dans le cadre juridique de la Cour, la Chambre d'appel constitue l'ultime organe judiciaire de recours et ses décisions sont définitives. Il n'existe pas d'autre possibilité de faire appel de ses arrêts. Voilà pourquoi, selon moi, il est crucial que, lorsqu'elle examine un recours, la Chambre d'appel conserve la même prudence qu'elle a toujours adoptée depuis ses débuts et reste fidèle à la jurisprudence et aux normes qu'elle a elle-même précédemment établies. J'ai bon espoir qu'à l'avenir, nous reviendrons à ces critères applicables à l'examen en appel.
Je reste convaincue que l'affaire portée contre M. Bemba était solide et bien étayée par l'ensemble des preuves présentées devant la Cour. Les chefs d'accusation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portés contre M. Bemba avaient été confirmés par la Chambre préliminaire. Comme les juges dissidents l'ont fait observer, la Chambre de première instance a entendu 77 témoins et admis 733 éléments de preuve. Le procès a débouché sur une condamnation unanime énoncée dans un jugement complet et détaillé. J'ajouterais qu'en qualité d'organe chargé des poursuites, nous sommes également reconnaissants de l'excellente coopération que nous avons reçue de la part d'États parties, d'États non parties et de toutes les personnes qui ont coopéré dans le cadre de nos enquêtes et tout au long des poursuites engagées dans l'affaire en cause.
La Chambre d'appel n'a pas été en mesure de trancher à l'unanimité et cet acquittement définitif est le résultat d'une Chambre divisée : deux juges de la majorité ont décidé d'acquitter l'accusé, un juge de la majorité a fait droit à l'appel interjeté mais s'est prononcé en faveur d'un nouveau procès, et deux juges dissidents ont confirmé la condamnation.
Au final, M. Bemba a été acquitté parce que la majorité des juges de la Chambre d'appel a estimé que les conclusions de la Chambre de première instance, selon lesquelles M. Bemba n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou réprimer les crimes commis par ses subordonnés, étaient sérieusement entachées d'erreurs. De ce fait, la majorité des juges de la Chambre a conclu que M. Bemba n'était pas, en sa qualité de supérieur hiérarchique, individuellement responsable des crimes en cause.
En conclusion, j'aimerais en revenir aux victimes.
La longue quête de justice dans l'affaire Bemba atteste du courage et de la détermination inébranlables des victimes de la République centrafricaine dans le combat contre l'impunité. L'affaire Bemba sera toujours considérée comme un jalon important dans la reconnaissance des crimes de viol, meurtre et pillage dont ont été victimes les Centrafricains qui se trouvaient à la merci des hommes du Mouvement de Libération du Congo placés sous l'autorité et le contrôle effectifs de M. Bemba, qui avait une connaissance des crimes commis lors du conflit qui a fait rage en Centrafrique en 2002 et 2003. L'arrêt Bemba confirme cet état de fait.
Mon Bureau affiche sa solidarité avec les victimes en République centrafricaine depuis plus de 10 ans. Nous avons déjoué les manœuvres de subornation de témoins, qui ont failli faire avorter le procès ainsi que notre quête de justice en faveur de ces victimes. M. Bemba et consorts ont été reconnus coupables et tenus pénalement responsables pour avoir tenté d'entraver l'administration de la justice à la Cour.
De nombreux témoins de l'Accusation ont exprimé leur satisfaction et souligné à quel point il était important pour eux de pouvoir livrer leur version des faits au monde entier, d'être écoutés et d'obtenir la reconnaissance de leurs souffrances.
En dépit de l'arrêt portant acquittement de M. Bemba qui a pour corollaire de donner un coup d'arrêt à la procédure en réparation, le Fonds au profit des victimes de la CPI risque d'avoir à puiser sur son propre compte pour offrir des réparations. Je prends acte et me félicite de la décision prise aujourd'hui par le comité directeur du Fonds en vue d'accélérer le lancement de son programme de mission d'assistance en Centrafrique, qui tiendra compte des souffrances endurées par les victimes dans l'affaire Bemba et des préjudices résultant des autres violences sexuelles et à caractère sexiste perpétrées dans cette situation.
Nous n'avons d'autres choix que de poursuivre nos efforts en nous inspirant du courage et de la persévérance des innombrables victimes et survivants pour que les auteurs d'atrocités soient traduits en justice. Nous souhaitons dire aux victimes centrafricaines que nous vous sommes infiniment reconnaissants pour votre force et votre détermination dans votre insatiable quête de justice. Vous êtes notre source d'inspiration et vous nous donnez le courage de poursuivre la lutte contre l'impunité.
Quelle que soit l'issue finale de cette décision, la Cour poursuivra sa lutte contre l'impunité des auteurs des crimes les plus graves avec une détermination sans faille. À cette fin, mon Bureau est résolument déterminé à remplir son rôle, en gardant avant tout et toujours à l'esprit le sort des victimes.
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. La Chambre préliminaire II de la Cour est saisie de la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d'Afghanistan déposée par le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en République gabonaise, en Ukraine et au Venezuela.
A mbëtï limon nâ tî mängö nà mê
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Mbï bâà ndo mbïrîmbîrî nà ndö tî dëngö ngbàngà sô â majorité tî â juge tî Chambre tî appel ti Kötâ Dàafängö ngbàngà tî Ndö tî dunîa Mobimbà (« CPI » wàlà « Kötä Dàngbàngà ») âlà dë nà vendredi sô à hön sô, sô sï à zî â tênêkpâlë wàlà à acquitté pàkàrà Jean Pierre Bemba Gombo nà légé tî â zînon wàlà â crime tî birä na a crime sô a sâra na tere tî gbâ tî â zo, sô lanî a bi na lï tî lo.
Yé à yèkè polèlé sô â turûgù tî paàkàra Bemba âlà bi â kötâ crime mîngi nà yâ tî ködrô tî Béafrikà lânî . Pensé tî mbî kwé à gwè kôjonî nà â wàpâsi sô â kötä â shönî â yé sô à wàràa âlà sô mais ngâ nà â sëwâ tî âlà kwè ngâ. Nà légé tî dèngö ngbàngà sô â tî sô, âlà hîngà ngâ bianî sô â zo tî pakara Bemba âlà sârà â gbâ tî â kötâ â kpälê sô à bi kötä pâsi nà màwà nà yâ tî Ködrö tî Centrafrique. Fängö zo nà â särängö â zo nà pâsi sô à dü lânî sô à yèkè yé tî tàâtënë. Dà kwà tî mbï à lï nà köntâkte nà â wàmûngö lé tî â wàpâsi nà zîya mbï tènè nà âlà ke söngöbé sô à mû âlà nà légé tî décison sô à mû nî sô à mû bé tî ï ngâ mais tàâ tî conséquence nî nà ndô tî â wàpâsï sô làâ à kè tî sô songönî à höndönî.
Nà légé tî särängô kwà tî mbï tongànà Procureur ngâ nà kömândä tî Kötä dàngbàngà nî sôô, à yèkè ngàngü nà li tî mbï tî tènè mbï yédà nà pèkô tî müngö nyângâ wàlà décision sô yè oko à lîngbi encore pëpë tî tene à changé nî, na fadè mbï yèkè respecter nî. Mbï dwâà tî tene mbï sâra kwè tî tene mbï batà kpèngö ndîyâ tî särängö na kwà tî Kötä Dàngbàngà à lütî. Atà töngana à yeke töngasô kwè, â mbênî à mbägë tî décision sô a juge tî majorité tî chambre âlà mû sô à hön gbüngö lï tî mbï, mbï ngba lâkwé na bîbè tî ndjönî sô fadè tî lôndö gè tî gwè nà dàwâà sô fàdé î yèkè kîri nà pèkô nà ndö tî â särângö nà mbîrîmbîrî tongànà tî sô à kè sârà nànî ändö sô.
Töngana tî sôsî â juge ùse sô âla yèkè contre sô âlà tènè nà yâ tî â tënê tî bïbê tî âla sô â mïngi tî â juge tî Chambreê, âlà zî tèré tî âlà kété nà gïgî nà légé tî modèle tî sârângö kwà sô à kè sârà nî na légé tî gïngô â erreur nà ngôyi tî fângô ngbàngà sô chambre d'appel à dùtï tî sârà nî giriri nà yâ tî CPI nà töngö ndânî kâ sô, walà tî sô ONU à zîya na sesë ngâ na à mbênî a dàngbàngà so a yeke na dunîa mobîmba âlà yèkè sârà nà kwà sô.
Na yâ tî a lëgê mayere wala critère sô à zîyà nà sésè nà légé tî äsängö yâ tî â yé sô, chambre d'appel à wâà tî tènè nà ndö tî yëngô dà sô chambre tî première instance à yé dà nà ndô tî yé tî fâà kôzo nà töngöndâtî affaire nî sô à moins ke mbénî tî â wàdêngô kîti nî à bâà à tènè fàdé Chambre à lîngbi tî sï nà hünzïngö tênê tî ndjönî nî nà dawâà tî â yé tî fâà sô pêpe. A juge tî majorité sô, à kpà bâà mon tènè âlà zîya kété nà gïgî â légémànyèrè wàlà â critère sô à zîyaà nî nà sésè sô nà âlà mû mbénî légé tî sârângô nî ndé. Yé sô à mû légé nà zo tî pener keê tongànà Chambre à wàrà légé tî sï nà ndö tî â yé tî fâà sô fàdé à kè mû légé tî bùbà â ndângbâ tênë tî lo wàlà conclusion tî loô, lo kè ngùu wàlà lo kè wôko nî. A mara sarângö yê töngasô sô à fà à tènèé à kè lîngbi tî mélanger â preuve sô Chambre tî première instance à kè nà ngängü tî àsà yânî sï tî hîngà yé kwé tî fâà nà ngôyi tî kïrïngô nà ndô tî ngbàngà sö à fâ nî kôzo àwè sô. Chambre tî appel à dwâà tî gbû sô nà li tî lo nà ngôy sô sï sô lo kè àasà yâ tî ngbàngà sô à dé nî kôzo àwè sô.
Ayeke na vundu na bê mingi sï « kota écart so zô à lingbi tî zî ndânî pêpê à dutî na ya tî jurispridence wala mbetï ndiâ sô alï na ya tî ngbaye tî Kötä Dàngbàngà », ngâ töngana tî sô sï a juge so âlà yèkè contre sô a fa nà gïgî sô èpî ngâ sô sï fängö ngbanga nà â crîtère sô à dè tî bâà yâ nî ndjônî pè tongana tî à ngbèrè ngôbo nî sô, mbîrîmbîrî na ndö tî ginon wala crimes tî ngbûngô zo na ngangü tî längö na lô na â crime sô à bâà kangbîngö pöpö tî a koli na â wali so. Kötä Dàngbàngà a devrait fadè tî fâ a marâ ngbanga töngana sô âpë, surtout na ngoyï sô ï kè gi légé kwé tî fa nà gïgï polèlè na lé tî dunîa mobîmba kengö â shôni ayê tôngàsô sô â wàsârângô nî âlà lïngbi pëpë tî ngbâ sans punition.
Na mbâgé nî ngâ à kpà bâà mon tènè â majorité tî a juge nî âlà pûsù tèré tî âlà kété nà gïgî na yâ tî â müngô nyângâ tî kôjo sôà yèkè nà ndö tö tî fangô ngbàngà wàlà jurisprudence tî Chambre d'appel tî kôjonî nî, èpî ngâ na lêgê sô fângô ngbanga a yeke tambula na nî na pôpo tî a ködrö sô ngâ. Nà ndö lêgê tî ngôbo sô â zîya nà sése tî Wàbïngötënëkpälà wala Accusation a lingbî tî mû nà â yé tî fâà sô fàdé à kè sârà tî tènè légé tî tümbangö pèkô tî â wàkpâlê sô àlà yèkè nà yâ tî â mbénî yékpâlë ndé nà yâ tî avenir sô fàdé à kè dùtî ngàngü. Mbîrîmbîrî nî sô â yékpälë sô à tï nà ndô tî â töngömbérâ nà ndô sârângö sànâ nà zoô; mbîrîmbîrî tongànà wàtênêkpâlê wàlà accusé lo yèkeè lo sô nvenî là lo sârà â yé tî kpälë nî nà màmbôko tô pëpè mais lo yèkè wàkömâde nî èpî â wàsärängö â kpälë nî âlà â môlêngé tî gèré tî lo.
Na ya tî legë tî fàngô ngbanga tî Cour, Chambre d'appel à yèkè tongana ôko mama tî dàkwà tî fângö ngbàngà so tongànà à gbôto tênê tî nbgàngà à gâ nà nî nà dàwà tî lô sî lo mû nyângâ awè sô, déngô kîti nî à yèkè pëpè. Ndalî niî lâ sî tî mbï nà bé tî mbï à lîngbi tî tènè tongànà à gbôto tênê tî ngbàngà nà dawà ti lo sô, Chambre d'appel à dwâà sârà ânguè tongànà lo sârà nà kôjo àwè nà töngöndânî nà tî tènt lo dùtï fidèle nà jurisprudence èpî ngâ nà â légé tî kodê tî kwà sô lo zîya nà sésè kôjo sô. Mbï kè nà békü tî ndjonî wàlà espoir tî tènèé fàdé ï kwè ï kè kîri nà pèkô nà ndö â légémànyèrè wàlà â critère sô à zîyà ândô nà sése nà légé tî hündâ sô fàdé zo à kè hûndà ândè tî tènè â kîri à bâà ndo mbénî nà ndô ngbàngà sô à dè nà li tî lo àwè wàlà appel.
Mbï ngbâ lakwè nà mâbé sô ngbàngà sô à dé lânî nà lï tï Pakara Bemba sô ayeke ngangu nà yâ nî à vùrù na legê tî angba tî â kpîngbangô â yé tî fâà wala a preuve sô à fà nî lâ nî nà dàwäà tî Dangbanga. A kôta tene sô a bï na lï tî Pakara Bemba, tongana fängö zo na lêgë tî birä na fängö gbâ tî â zo lanî kozo kubû tî fango ngbanga wala Chambre préliminaire a à yé dà nà nî bîanî. Na bângo ndo tî à juge sô âlà yèkè contre sô, kôzo kubû tî fango ngbanga wala Chambre de première instance à mâ â wakambisä 77 ngâ sï lo yê dà nà ndö tî â yé tî fâà 733. Fängo ngbànga nî a hûnzi lânî nà tokwagö lo nà da tî kanga sô a juge kwé âlà yê pekônî nà sô âlà sû nî ngâ kwè na mbëtï sô aïri nî fängö ngbàngà sô à yèkè complet. Mbï yê tî fa sô na legê tî organe wàlà mbâgékwà tî tûmbângô pekô tî â wakpälëê sô dakwa tî mbï a yèkè saraâ, ï kè ngà nà ngîyâ nà bé mingï tënë tî särangö kwa mabôko na mabôko sô ï wàrà lanî na mbagué tî â bugbi tî â ködörô sô âlà yeke membre, nà âla sô âlà yeke membre apê ngâ na âla sô kwé amû maboko na ï na ngoyi tî bëmbënbgö ndoô na tûmbângô pekô tî â wakpälëê na ngôyi tî tënëkpälë tî ngbàngà sô ï yèkè nà ndönî sô.
Chambre tî appel à wàrà nyângâ ôko nà ndö tî décison sô âlà mû sô pêpè yâ tî âlà à kângbi nà ndônî : â juge ûse so âlà yeke na ya tî â kôtâwüngönî wala majorité sï amû yangâ tî tënë à zî â tënêkpâlê kwé nà ndö tî lo, tàngà tî ôko tî â juge tî majorité nî sô lo yê tî lo da na legë tî ndïä kïringö nà ndö tî ngbanga nî, èpî lo yê fadê tî tîtene a kîri à fâ ngbàngà nî nà fïnî nî, ngâ â juge ûse laâ sï âlà yé tî âlà dà tî tî tènè lo ngbâ na kângâ.
Tî hünzïngö nî sô, âlà zî ngbanga na lï tî pàkàrà Bemba ndalî tî sô mïngi tî a juge tî Chambre tî appel âlà bâ tî âla sô Chambre tî première instance a sârâ kota erreur na ya tî fangö kôzo ngbanga soô, âla mû raison à tene lâ nî a yeke faute tî pàkàrà Bemba ngbanga tî sô lo assez tû mu nynâgâ nà â zo tî lo tî tënë kây legë tî söröngö âshoni a yê sô âlà dùtî tî sârângônî, wala tî fa ngbanga. A yeke töngà sô laâ sï, a juge na majorité tî Chambre tî appel âlà yé dà pêpè tî tènè à bâà pàkàrà Bemba tongànà responsable tî â crime tongànà kôtâ kômândâ tî ndö tî â kpâlë sô î kè nà ndö nî sô äpè.
Ti ndângbâ nî na nï , mbï yê tî kiri na ndö tî tënë tî â wapasi.
Yongoro légé tî särängö kwà sô à gâ nà justice na ya tî ngbàngà tî Bemba sô à fà na gïgî ngàngû ngâ na mängö nà bê tî â wapâsi tî ködörö sëssë tî Béafrica na ndö tîri tî kângangö legë na asärängö shonî na zo sans punition. Ngbàngà tî Bemba sô à yèkè ngbâ lâkwé tongànà gèré tî ngèndé tî fango na gïgî polêlê ngâ na yengö da sô gbüngö zo nà ngàngü tî lângô nà nî à yèkè crîme légé ôko tongànà fângô â zoô nà mûngô kûngbâ tî â zo nà ngàngü nà ngôy tî biräâ, â yé sô kwé sô à tî nà ndö tî â zo tî ködörö sëssë tî Béafrica sî à sârà âlà wàpâsi; âlà kwé sô âlà bâà pasï na mabokô tî a turugu kpalé tî bugbi so a ïri nî Mouvement tî Libération tî Congo sô Pakara Bemba nveni a yeke lânî kötaâ zo tî li nî. Lo hînga lânî kwé â shönî yê sô âla sârà na ngôyi tî bira so â kporo lânî nà yâ tî ködörö sëssë tî Béafrica na popo tî 2002 na 2003. Arrêt tî Bemba sô à yê da na â yê sôo kwé.
Dàkwà tî mbï à zîya nà ndûzû dütïngö ndùuü nà tèré sô lo lo yèkè nà nî nà â wàpâsi tî Béafrica kwé sô âlà nà yâ tî pâsi à sârà lâsô ngû bàlaôko sô. Ï zîya fàdé lânî lé tï ï ngângângâ nà légé ti â ngôbo kwé sô â zîya nà sésè tî vo nà nyângâ tî â wàkamisà sô à ngbâ lânî kété tî tènè à bùbà légé kwà tî justice ndâlï tî â wàpâsi sô. Pàkàrà Bemba nà azo sô ayèkè na tere tî lo, â hînga âlà tongànà â wàkpälë tî tènè à bùbà légé ti sârângô kwà tî justici nà yâ tî Kötä Dàngbàngà.
 gbâ tî â wàkàamisà tî wàbïngötënëkpälë wàlà Accusation âlà fà ngîyâ tî bé tî âlà nà gïgî ngbàngà tî sô âlà wàrà légé tî fà na gïgî tî tènè nà dunia mobimbà â yé tî pâsi sô à sï nà âlà ngâ nà sôsî â zo à lîngbi tî mä âlà nà sô à sârà sï zo kwé à lîngbi tî reconnaître pâsi sô à tî nà ndö tî âlà sô, yé sô à yèkè tàâ important nà lé tî âlà.
A tâ tongànà à zî â tënëkpälë kwé nà li tî pàkàrà Bemba so à fa à tènè fàdé ândè à kè kàngà lëgê tî fûtàngö pâsî tî â victim wala réparation kwé, fàdé tàâ lo vènî CPI lo kè dùdï ândè tî mu â yé nà yâ tî gogoro tî lo tô tî fûtà nà pâsi tî â victim so. Mbï sû nî lâsô èpî mbï pîkà sâko nà ndö tî décision sô Comité directeur tî nyângâ tî gogoro tî CPI à mû lâsô tî sârà hiyo nà tî tôndâ tî programme tî müngö màbôko nà Centrafrique sô. Lo kè sârà ândè â yé sô tî pensëngônî nà pâsi tî â victim tî ngôyi tî â kpälë tî Bemba ngâ nà tî â kpälë tî gbüngö zo nà ngàngü tî längô nà lo wàlà sângö pâsi nà â zo nà légé tî â yé sô à kângbi yâ tî â kölï nà wâlï sô â ngbâ tî tï nà yâ tî Ködrö tî Centrafrique sô.
Mbéni légé ndé sô î kè nà nî tî särängö nà kwà mais gï döngö gèré ngângângâ nà légé tî â yé sô ï tôndanî tî sârà àwè sô èpî tî bâà ndo nà ndö tî courage nà ngàngü kângängö bé sô â gbâ tî â victim sô âlà kè nànî nà pekô tî kötä â yé tî kpäle sô à tï nà li tï âlà sô tî tènèé, à gbôto â wàsärângö â kpälë sô kwé nà dawâà tî justice. Âlà yèkè kâmbà sô à fà légé nà ï nà sô à mû courage nà ï ngâ tî tènèé ï tiri bérä contre särängö kpälé yàmbà sân kângà wàlà impunité sô.
Même yé nyèin làâ sï à gä tî sï ândè nà pèkô sô, fàdé Dàngbàngà à kè ngbâ lâkwé tî tiri contre â bïngö â kpälë nà sésè yàmbà sân kângä wàlà impunité sô â wàsärängô â kötä â crime âlà kè sârà sô; nà ï kè sârà nî nà döngö gèré tî ngângângâ sân tî kâyingônî. Nà ndö tî särängö kwà tî sô nî sô, dàkwà tî mbï à lütï ngâr nà ndô tî gèré tî lo nà yâ tî rôle tî lo. Lo kè sârà â yé sô gï nà bätängô nà yâ tî li ti lo bängöpäsi tî â viktim.
Dakwa tî procureur tî kûru penâli eterenasonäli; a yeke sâra â kwa tî bëmbënbgö ndoô, na tûmbângô pekô tî â wakpälëê, na tî bgüngö âla tî gwe na âla na dawa tî ngbanga, â kötä kpälë sô a ke tônganâ fângö â zo tî hûnzi mârä tî âlà, fängö gbâ tî â zo, fängö zo nay â tî dà tî kângà nà ngôyi lêgë tî birä, lo yeke sâra kwa lo ôko, sans tí tènè mbéní ködörö à kòmàndé lo. A yeke ngbérè yé ngû sâkê ûse na ndönî otâ lâa sï Dakwa sô a yeke bëmbëndö na ndö tî â shönî yê sô à lï na ngbe tî ngängü tî fângö ngbanga tî CPI na yâ ti â ködröô tônganâ Burundi, Côte d'Ivoire, Darfour (na Soudan), na Géorgie, na Kenya, na Libye, na Mali, na Ouganda, na sêse tî Bêafrica (nà ndö tî â tënë kpälê üse ndê ndeê), ngâ nà sêse tî Congo Démocratique. Procureur à hûndà nà Kôzo dà kwà tî konvokason ûsè wala Chambre préliminaire II tî Dàngbanga tî tènè tènè lo t¨ndâ tî bëmbënbgöndoô na ndö tî â yé sô à kè sârà yé nà république islamiqie ngâ nà sésè tî Afghanistan nâ. Na mbagé, Dakwa a töndâ tî äsängö â yâ tî â tënë nà ndö na ndö tî â yê sô a yeke tâmbulâ na Colombie, na Guinée, na Iraq/Royaume-Uni, na Nigéria, na Palestine, na Philippines, na sêse tî Gabon, na Ukraine nga na Venezuela.
Sango nî: dakwa tî procureur | [email protected]
Kotala na komona
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Nawuti kotali malembe lolenge ndambo monene ya bazuzi ya Chambre ya appel ya Cour Pénale Internationale («CPI» to «esambiselo») bakataki likambo mokolo mwa mitano moleki mpona kolongisa Monsieur Jean-Pierre Bemba Gombo na bambeba ya bitumba mpe ya bobomi bato ebele.
Ezali polele ete mbeba minene misalemaki na République Centrafricaine («RCA») na mapinga ya Monsieur Bemba. Makanisi na ngai ekeyi liboso na bavictimes, na bandeko nabango mpe na masanga. Bokatami bwa likambo na mokolo mwa mitano elakisi mpenza ete mapinga ya Monsieur Bemba masalaki mbeba minene, oyo enyokolaki mpenza bato na RCA. Bobomi bato ebele mpe monyokoli ya mbeba wana ezali ya solosolo mpenza. Bureau na ngai ezali kosolola na baavocats ya bavictimes na kati ya likambo oyo; yango elongo na bango mitema na biso ezali ya kobukana likolo na mokano wana mpe na conséquence na yango mingi mingi liboso mpona bavictimes.
Ngai lokola Procureure mpe mokambi na kati ya esambiselo, esengeli natosa mpe nakotosa mpe kondima mokano wana mpe ntina na yango. Esengeli nasunga bosembo bwa baprocédures ya esambiselo. Kasi, makambo mosusu na kati ya lolenge ndambo enene ya bazuzi bakati likambo oyo ezali kopesa ngai mwa kpokoso, nazali na elikya ete makambo makozua nzela mosusu na sima ya mwa tango.
Lolenge bazuzi wana mibale oyo bandimaki ndenge likambo oyo ekatamaki te balobaki na molai na makanisi na bango ndambo enene ya bazuzi ya Chambre ya appel balongwaki na nzela ya lolenge makambo ekatamaka na botali lisusu na nzela ya appel etalaka soki libunga esalemaki na botali bilembo, lolenge esalemaka tango nyonso na Chambre ya appel ya CPI kaka te banda ebandeli, kasi na bachambres misusu ya bisambiselo bya ONU mpe na bisambiselo bya bikolo binso.
Na ndenge makambo esalemaka na tango ya botali lisusu, Chambre ya appel ekotala eloko nini ezali na bokeseni na ndenge Chambre ya ebandeli etalaki bilembo, soki oyo atelemeli mokano alakisi te ete mokano ya Chambre ya ebandeli ekokaki kozua mokana wana te na kotala bilembo oyo bazali na yango. Ndambo monene ya bazuzi batiaki esaleli wana pembeni, mpe na esika na yango basaleli nzela oyo ezali kolakisa ete soki Chambre ya appel emoni makambo oyo ezali kopesa mwa ntembe, esengeli eboya makambo wana. Nzela ya ndenge oyo ezali kokotisa mobulu na oyo etali bilembo ya malonga, oyo Chambre ya bosambisi esalelaki na sima ya koyoka matatoli nyonso, elongo na botali lisusu bilembo, oyo esalemaka tango Chambre ya appel etalaka tango ezali kotala mokano oyo ezwamaki na sima ya bosambisami.
Ezali mawa mingi komona ete «kolongwa na nzela oyo ezanga ntina mpe ndimbola» na bokati makambo ya liboso ya esambiselo, lolenge bazuzi oyo bandimaki te balobaki yango, mpe kotia na esika na yango eloko mosusu ya sika, oyo eyebani malamu te mpe etikala komekama ata moke te, esalemi na esembiselo lelo na kati ya likambo monene ya mbeba ya kolala basi na makasi. Likolo na nyonso wana sikoyo, na tango esengelaki nde kotinda signal makasi na mokili mobimba ete mbeba ya bosoto ya ndenge wana ekoki kozanga etumbu te.
Emonani lisusu ete ndambo enene ya bazuzi batiki lolenge makambo ekatamaka liboso na esambiselo, mpe lolenge esalemaka na bikolo binso, lolenge Procureur afundaka bato na kati ya makambo oyo etali bobomami bwa bato ebele. Ndelo ya badétails oyo esengeli Procureur akotisa mpona kofunda moto, ekokoma pasi mpona na kofunda bato na makambo makoya oyo esalemaki na bitumba makasi basalaki bavictimes ebele, mingi mingi soki moto oyo azali kofundama azali ye moko mobomi te, kasi komanda oyo azali mosika na esika mbeba esalemaki, kasi ye nde azali na responsabilité ya bobomi oyo esalemaki mpo ye nde mokonzi na bango oyo azalaki mpenza kokonza ba oyo basalaki mbeba, bayangelami naye.
Na kati na mikanda ya mibeko ya bosembo ya esambiselo, Chambre ya appel nde ezali eteni ya likolo na oyo etali kotelemela mikano, mpe mikano na yango nde suka na likambo. Nzela mosusu ezali te mpona kotelemela mikano na yango. Yango wana na makanisi na ngai namoni ete esengeli Chambre ya appel ekangama kaka na nzela ya bokebi tango ezali kotala likambo lisusu na ndenge ezalaka banda ebandeli ya mosala na yango; elanda maye esala liboso na ndenge ekoki kosalela yango. Nazali na elikya ete na mikolo mikoya, lolenge wana ya kala ya kotala makambo ekozonga.
Na makanisi na ngai, likambo ya Monsieur Bemba ezalaki makasi mpe ezalaki na bilembo ebele, esungamaki na moboko mwa bilembo oyo elakisamaki na esambiselo. Mbeba ya bobomi bato na bitumba mpe ya bobomi bato ebele oyo Bemba afundamaki na yango endimamaka na Chambre ya ebandili. Ndenge kaka bazuzi oyo bandimaki bokatami bwa likambo oyo balobaki, Chambre ya kosambisa eyokaki 77 témoins mpe endimaki mikanda 733 na kati ya bilembo. Na kosambisa yango, bazuzi nyonso bandimaki ete ya solo mbeba esalamaki, mpe ekomama na molai na kati ya mokano na bango. Tika nabakisa ete, lokola Bureau ya bafundi, tozali kopesa matondo mingi lolenge tosalaka elongo na mbula matali ya bikolo oyo bitia mazanka, mpe na bikolo oyo bitia mazanka te, na bato nyonso oyo basungaki biso na tango ya boluki bilembo mpe na tango ya kofunda mpe na kosamba, pona lisalisi nabango.
Chambre ya appel bakokaki koyokana bango nyonso te, yango esalaki ete kolonga wana ewuta na Chambre ya kokaboana, bazuzi mibale na ndambo enene bamonaki ete alonga, zuzi moko ya ndambo enene andimaki appel kasi amonaki nde esengeli kobandela lisusu kosambisa, bongo bazuzi mibale oyo bandimaki te bandimaki condamnation.
Suka na yango, Bemba alongaki mpo ndambo monene ya bazuzi ya Chambre ya appel bamonaki ete mokano ya Chambre ya kosambisa esalaki libunga na mokano na yango ya koloba ete Monsieur Bemba asalaka nyonso oyo esengeli te mpona kopekisa bambeba to kopesa etumbu na batu naye mpona mbeba oyo esalemaki. Yango wana, Monsieur Bemba, amonanaki na ndambo monene ya bazuzi ete, ye moko azali responsable te ya bambeba lokola komanda.
Mpona kosukisa, nalingi nazongela bavictimes.
Nzela molai mpona koluka bosembo na kati ya likambo ya Bemba ezali elembo mpona mpiko oyo eninganaka te mpe molende ya bavictimes ya RCA mpona kobundisa kozanga etumbu. Likambo ya Bemba ekotikala seko elembo monene ya boyebani ya mbeba ya bolali basi na makasi, bobomi mpe boyibi biloko ya bato oyo bavictimes ya RCA banyokwamaki na maboko ya mapinga ya Mouvement de Libération du Congo oyo ezalaki mpenza na nse ya bokonzi mpe contrôle ya Monsieur Bemba oyo andimaka mbeba wana na eleko ya bitumba ya 2002 mpe 2003 na RCA. Mokano ya appel ya Bemba econfirmer yango.
Bureau na ngai etelemi elongo na mokangano na bavictimes ya RCA banda koleka mbula zomi. Tolongaki ligangisi lya batémoins, oyo elingaki kokweisa likambo mpe kolandela na biso ya bosembo mpona bavictimes. Monsieur Bemba, elongo na bato mosusu bazalaka condamnés mpe bazalaka baresponsables ya komeka kobebisa boyangeli bwa bosembo na esambiselo
Batémoins ebele ya Procureur basepelaki, mpe balobelaki ntina ya kokoka koyebisa mokili mobimba lisolo na bango, lolenge bayokaki bango, mpe lolenge endimamaki ete bazali mpenza bato oyo banyokwami.
Ata lolenge jugement ya appel elongisi Monsieur Bemba na conséquence na yango ya botelemisa misala ya bofuti ba oyo banyokwamaki, Fonds d'Affectations Spéciales pour les Victimes (FASV) na CPI ekoki kozua yango moko makoki mpona kosalisa na ndenge na bango moko ba oyo banyokwamaka. Nayoki yango mpe nasepeli mokano ya lelo ya bakambi ya FASV mpona kosala na lombango kobanda mosala na bango ya lisalisi na RCA, oyo ekotala konyokwama ya bavictimes na kati ya likambo ya Bemba mpe monyokoli likolo ya mbeba ya bolali basi na makasi oyo esalemaki na kati ya likambo oyo.
Tokokoba kaka na kobunda na mpiko ya batu ebele oyo banyokwamaka na ba oyo babikaka na liwa mpona koluka bosembo likolo na mbeba ya somo oyo esalemaka. Bino baoyo banyokwamaka na RCA, totondi bino mpona nguya mpe molende nabino ya kolanda nzela ya bosembo tii na suka. Bino nde bato bozali kopesa makasi mpe molende mpona kokoba na bitumba ya kosilisa kozanga etumbu.
Ata ndenge mokano oyo mosalemi, esambiselo oyo ekokoba na molende ya sika mpona kobunda mpo ete kozanga etumbu ezala te na bato oyo bazali kosala mbeba minene minene. Mpona yango, Bureau na ngai ezali na nguya ya kosala mosala na yango, liboso na nyonso mpe mikolo nyonso, na makanisi ya ezaleli ya bavictimes mingi mingi mpe mikolo nyonso na kati na mitema na biso.
Bureau ya Procureur ya CPI esalaka mosala ya kotala liboso, ya koluka bilembo na ya kofunda mpo na mbeba ya génocide, mbeba ya bobomi bato ebele na mbeba ya bobomi bato na kati ya bitumba na lipanda lionso pe kokotela moto moko te. Uta 2003, Bureau ezali na tango oyo kosala mosala mwa koluka bilembo na nse ya makoki ya CPI, ndakisa na mboka Ouganda, na République Démocratique du Congo, Darfour, Soudan, na République Centrafricaine (na makambo mibale ekesana), Kenya, Lybie, Côte d'Ivoire, Mali, Géorgie mpe na Burundi. Bureau ya Procureur esengaki nzela na Chambre ya ebandeli ya II mpona kobanda koluka bilembo na makambo etali République Islamique ya Afghanistan. Bureau ezali mpe kosala misala ya kotala bilembo liboso na makambo etali Colombie, na Gabon, Guinée, Iraq/Royaume-Uni, Nigéria, Palestine, Philippines, Venezuela, mpe Ukraine.
Ewuti na Bureau ya Procureur | [email protected]