Déclaration de Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale, au sujet de la détérioration de la situation à Gaza

Je suis extrêmement préoccupée par  la violence et la détérioration de la situation dans la bande de Gaza dans le contexte des récentes manifestations massives. Depuis le 30 mars 2018, 27 personnes auraient été tuées et plus d'un millier auraient été blessées, dont un grand nombre par les tirs des forces de défense israéliennes utilisant des munitions réelles et des balles enrobées de caoutchouc. Les violences perpétrées contre des civils dans une situation comme celle qui prévaut à Gaza pourraient constituer des crimes visés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») à l'instar de l'utilisation de civils pour protéger des activités militaires.

Je rappelle à toutes les parties que la situation en Palestine fait l'objet d'un examen préliminaire amorcé par mon Bureau. Un tel examen n'est certes pas une enquête, mais tout nouveau crime prétendument commis dans le contexte de cette situation peut faire l'objet d'un examen attentif du Bureau. Il peut s'agir des événements de ces dernières semaines ou de tout autre épisode à venir.

Je comprends que les manifestations qui se déroulent dans la bande de Gaza sont planifiées pour se poursuivre. Mon Bureau continuera de suivre de près l'évolution de la situation et de relever toute forme d'incitation ou de recours illicite à la force. J'exhorte toutes les parties en cause à s'abstenir d'envenimer cette tragique situation.

Quiconque incite à commettre ou commet des actes de violence notamment en ordonnant, en sollicitant ou en encourageant la commission de crimes relevant de la compétence de la CPI ou en y contribuant de toute autre manière s'expose à des poursuites devant la Cour, dans le plein respect du principe de la complémentarité. Le recours à la violence doit s'arrêter.

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. La Chambre préliminaire II de la Cour est saisie de la demande d'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d'Afghanistan déposée par le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en République gabonaise, en Ukraine et au Venezuela.

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