Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, concernant le renvoi transmis par la République gabonaise

Le 21 septembre 2016, le Gouvernement de la République gabonaise m'a déféré la situation se rapportant aux événements qui se produisent au Gabon depuis mai 2016. Les autorités gabonaises demandent au Procureur de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») « de bien vouloir ouvrir sans délai une enquête » au titre de l'article 14 du Statut de Rome, de la règle 45 du Règlement de procédure et de preuve et de la norme 25‑1‑b du Règlement du Bureau du Procureur.

Conformément aux conditions posées par le Statut de Rome, mon Bureau procèdera à un examen préliminaire de la situation afin de déterminer si les critères imposés pour l'ouverture d'une enquête sont réunis. Un examen préliminaire ne peut être assimilé à une enquête. Il s'agit d'un processus consistant à examiner les informations disponibles afin de déterminer, en toute connaissance de cause, s'il existe ou non une base raisonnable pour ouvrir une enquête au regard des critères posés par le Statut de Rome.

Pour y parvenir, en tant que Procureur, je dois analyser en particulier les questions liées à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice, ainsi qu'il est prévu à l'article 53‑1 du Statut de Rome. Le Bureau tient dûment compte de l'ensemble des observations et des points de vue qui lui sont transmis au cours de l'examen préliminaire, guidé exclusivement par les exigences du Statut de Rome pour mener à bien sa mission en toute indépendance et en toute impartialité.

Mon Bureau examinera les informations relatives aux crimes qui auraient été commis par tout groupe ou individu impliqué dans cette situation. Lorsque des documents joints à un renvoi identifient des responsables potentiels, le Bureau n'est ni lié ni contraint par les informations qu'ils contiennent lorsqu'il mène des enquêtes pour déterminer quelles sont les personnes qui doivent être inculpées. Après un examen minutieux de tous les renseignements dont je dispose, je ferai connaître ma décision en temps opportun.

La République gabonaise est un État partie au Statut de Rome, ce qui signifie que la CPI peut exercer sa compétence à l'égard d'actes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis sur son territoire ou par ses ressortissants à compter du 1^er juillet 2002, date d'entrée en vigueur du Statut dans ce pays.

Situation déférée au titre de l'article 14 du Statut de Rome par la République gabonaise

Mandat

Pour référence, veuillez consulter le Document de politique générale relatif aux examens préliminaires, novembre 2013 (paragraphe 27 en particulier) du Bureau du Procureur

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, en toute indépendance et en toute impartialité. Il poursuit actuellement des enquêtes en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux enquêtes distinctes) et en République démocratique du Congo. Il conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Afghanistan, au Burundi, en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine et en Ukraine et de la situation relative aux navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien.