Le 23 juin 2014, le Procureur a conclu que les critères prévus par le Statut pour demander l'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation en République de Corée n'étaient pas remplis, après une analyse juridique et factuelle approfondie des informations disponibles. Conformément à l'article 15‑6 du Statut de Rome, cette conclusion peut être réexaminée à la lumière de faits ou d'éléments de preuve nouveaux. De plus, le Procureur souligne qu'il demeure disposé à déclencher un examen préliminaire au sujet de tout acte pouvant relever de la compétence de la Cour qui serait commis à l'avenir sur le territoire de la péninsule coréenne puis, le cas échéant, à enquêter sur ces actes et à en poursuivre les auteurs.
DOCUMENTS
Compétence – Situation générale
La République de Corée a déposé son instrument d'adhésion au Statut de Rome le 13 novembre 2002. La Cour a donc compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome commis sur le territoire de la République de Corée ou par ses ressortissants à compter du 1er février 2003. Conformément à l'article 12‑2‑a du Statut de Rome, la Cour peut exercer sa compétence à l'égard des navires battant pavillon ou des aéronefs étant immatriculés en République de Corée.
Historique de la procédure et enjeu de l'examen préliminaire
Le 6 décembre 2010, Luis Moreno Ocampo, alors Procureur de la Cour, annonçait le déclenchement d'un examen préliminaire dans le but d'évaluer si les deux événements survenus en mer Jaune, à savoir le naufrage d'un navire de guerre sud‑coréen, le Cheonan, le 26 mars 2010, et le bombardement, le 23 novembre 2010, de l'ïle de Yeonpyeong, constituaient des crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour. Le 23 juin 2014, le Procureur a conclu que les critères prévus par le Statut pour demander l'autorisation d'ouvrir une enquête sur la situation en République de Corée n'étaient pas remplis, après une analyse juridique et factuelle approfondie des informations disponibles. Conformément à l'article 15‑6 du Statut de Rome, cette conclusion peut être réexaminée à la lumière de faits ou d'éléments de preuve nouveaux. De plus, le Procureur souligne qu'il demeure disposé à déclencher un examen préliminaire au sujet de tout acte pouvant relever de la compétence de la Cour qui serait commis à l'avenir sur le territoire de la péninsule coréenne puis, le cas échéant, à enquêter sur ces actes et à en poursuivre les auteurs.