ICC - Signature de l'accord de siège entre la CPI et les Pays-Bas
Communiqué de presse
Signature de l'accord de siège entre la CPI et les Pays-Bas
ICC-PR-070607-221
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Le 7 juin, M. Kirsch, Président de la Cour pénale internationale et S.E. Maxime Verhagen, ministre des Affaires étrangères, ont signé l’Accord de siège conclu entre la Cour pénale internationale et le Royaume des Pays-Bas.
Le Président Kirsch a exprimé la gratitude de la Cour à l’égard de l’État hôte, en ajoutant que " l’Accord de siège contribuera grandement à consolider une coopération fructueuse et durable entre la Cour pénale internationale et les Pays-Bas ".
L’Accord de siège régit les rapports entre la Cour et les Pays-Bas et, tout particulièrement, les privilèges et immunités reconnus aux fonctionnaires et à d’autres catégories de personnes participant aux procédures tenues devant la Cour. Ses dispositions facilitent le bon déroulement et l’efficacité des activités de la Cour aux Pays-Bas, notamment en garantissant que les besoins de toutes les personnes dont la présence est nécessaire au siège de la Cour seront remplis et que les renseignements et les éléments de preuve qui entrent et sortent du territoire néerlandais seront protégés. L’accord reconnaît en particulier le rôle de différentes entités indépendantes - conseils ou associations de juristes, journalistes ou encore organisations non gouvernementales - et définit des modalités de consultation tendant à faciliter le traitement des demandes de visas et de permis de séjour de leurs représentants aux Pays-Bas.
Les négociations entre la Cour et le Gouvernement néerlandais ont commencé en janvier 2003. L’Accord de siège a été approuvé par l’Assemblée des États parties en décembre 2006, puis par le Conseil des ministres néerlandais en mai 2007. Il entrera en vigueur après approbation par le Parlement, comme le requiert la législation néerlandaise.
Dans l’intervalle, les relations entre la Cour et l’État hôte continueront d’être régies par les dispositions de l’accord conclu entre l’Organisation des Nations Unies et le Royaume des Pays-Bas au sujet du siège du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Mme Sonia Robla au Tél. +31 (0)70 515 80 89 ou à [email protected]