ICC - Entrée en vigueur d’amendements au Règlement de la Cour

Entrée en vigueur d’amendements au Règlement de la Cour

ICC-20071220-275

Des amendements au Règlement de la Cour adoptés par les juges le 14 juin et le 14 novembre 2007 au cours de leurs huitième et neuvième sessions plénières sont entrés en vigueur hier.

Conformément à l’article 52 du Statut de Rome, ces amendements vont être communiqués aux États parties pour observations. Ils resteront en vigueur si la majorité des États parties n’y fait pas objection dans les six mois suivant leur communication.

Règlement de la Cour 
ICC-BD/01-02-07