ICC - Décision à la suite de l’audience de confirmation des charges

Décision à la suite de l’audience de confirmation des charges

ICC-CPI-20070124-194

 

Situation: République démocratique du Congo
Affaire: Le Procureur c/ M. Thomas Lubanga Dyilo

Lundi 29 janvier, à 15h00, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale tiendra une audience publique à La Haye afin de rendre sa décision quant aux charges présentées par le Procureur dans l’affaire de M. Thomas Lubanga Dyilo.

Au cours de cette audience, le juge président, Claude Jorda, résumera oralement la décision de la Chambre. Cette décision sera le résultat des délibérations de la Chambre à la suite de l’audience de confirmation des charges qui s’est déroulée entre le 9 et 28 novembre 2006 en présence du Procureur, du suspect et de son Conseil ainsi que des représentants légaux des victimes reconnues dans cette affaire.

M. Lubanga Dyilo est chargé par le Procureur sous la base de sa responsabilité pénale individuelle d’avoir commis les trois crimes de guerre suivants: i) enrôlement d'enfants de moins de quinze ans, ii) conscription d'enfants de moins de quinze ans et iii) faire participer activement des enfants de moins de quinze ans à des hostilités.  

Quelles décisions la Chambre préliminaire peut-elle rendre ?

La Chambre préliminaire peut :

• Confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il y a des preuves suffisantes, auquel cas l'affaire est renvoyée en jugement. Après la confirmation des charges, la Présidence de la Cour constituera une Chambre de première instance qui sera chargée de la suite de la procédure.
   
• Refuser de confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il n'y a pas de preuves suffisantes. Cette décision n'empêche pas le Procureur de formuler une nouvelle demande de confirmation des charges sur la base d'éléments de preuve supplémentaires.
   
• Ajourner l'audience et demander au Procureur d'apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes.
   
• Ajourner l'audience et demander au Procureur de modifier toute charge pour laquelle les éléments de preuve produits semblent établir qu'un autre crime que celui qui est reproché a été commis.

 

Information pratique pour les médias

Présence des médias 
14h30 - 14h50 : Galerie publique ou salle de presse.
Les journalistes sont priés de s’asseoir sur les sièges qui leur sont réservés.
Les journalistes ne détenant pas une accréditation de la CPI se verront attribuer un badge temporaire réservé à la presse. Ils sont priés de présenter à l’accueil une carte d’identité avec photo valide.  
Tout enregistrement photographique, vidéo ou audio est strictement interdit à l’intérieur de l’enceinte de la Cour. En attente d’une décision de la Chambre préliminaire I à cet effet, les photographes pourront éventuellement être autorisés à prendre des photos au début de l’audience. Dans un tel cas, ils devront envoyer via
e-mail leur nom, et leurs coordonnées à l’adresse suivante : [email protected] et ce, au plus tard vendredi 26 janvier à 12h00.

Conférence de presse 
17h00 - 18h00 : Salle de conférence.
Tous les participants dans cette affaire ont été invités à s’adresser aux journalistes.

Salle de presse 
La salle de presse de la Cour sera ouverte aux journalistes de 14h00 à 19h30.
Cette section a une capacité de 64 personnes, et est équipée de : écran TV plasma; un service internet Wi-fi; cartes (plug + play) pour ceux n’ayant pas un système Wi-fi sur leur PC ou sur leur portable; 6 ordinateurs avec accès internet; et 7 téléphones avec accès direct et sans frais aux Bureaux d’information publique de la CPI. Pour effectuer des appels externes, les journalistes sont priés d’acheter une carte de téléphone prépayée 0800, disponible chez les marchands de journaux et dans les gares. Ces cartes d’appel ne peuvent être obtenues à la Cour, ni dans ses environs.

Stationnement 
Aucun stationnement ne sera disponible.

Matériel audiovisuel de la CPI 
L’enregistrement audiovisuel de la salle d’audience sera retransmis, en français et anglais, avec un décalage de 30 minutes. Il sera accessible à partir de chacune des tables dans la salle de presse.

Diffusion vidéo
Les séances se déroulant dans la salle d’audience peuvent être suivies via le site internet de la CPI : www.icc-cpi.int.
Prière de prendre note qu’il y aura un décalage de transmission de 30 minutes.

Eurovision 
L’audience et la conférence de presse qui suivra seront retransmises via satellite en Afrique et en Europe le 29 janvier 2007, de 14h30 - 15h30 (15h30 - 16h30 heure locale). Prière de prendre note que les stations de télévision en République démocratique du Congo pourront capter le signal via Canal France International (CFI).
Les informations techniques à destination des chaines de télévision et des services de presse seront publiées ultérieurement sur le site de la Cour.

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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Mme Sonia Robla au
Tél. +31 (0)70 515 80 89