Constitution de la Chambre de première instance II dans l’affaire Le Procureur c/ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation : République Démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c/ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Le 24 octobre 2008, la Présidence de la Cour pénale internationale a constitué la Chambre de première instance II qui sera composée des juges Fatoumata Dembele Diarra, Fumiko Saiga et Bruno Cotte. La Présidence a renvoyé l’affaire Le Procureur c/ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui devant la nouvelle Chambre de première instance et lui a transféré l’ensemble du dossier de la procédure devant la Chambre préliminaire I, y compris la décision de confirmation des charges.
Rappel des faits
Le 17 octobre 2007, Germain Katanga, ressortissant congolais et commandant présumé de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI) a été remis par les autorités congolaises à la Cour pénale internationale (CPI) et transféré au siège de celle-ci. Le 6 février 2008, Mathieu Ngudjolo Chui, commandant présumé du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI), a été arrêté et transféré à la Cour.
Le 10 mars 2008, la Chambre préliminaire I a décidé la jonction des affaires Le Procureur c/ Germain Katanga et Le Procureur c/ Mathieu Ngudjolo Chui.
L’audience de confirmation des charges s’est déroulée du 27 juin au 16 juillet 2008. La Chambre préliminaire I a décidé, le 26 septembre 2008, qu’il y a des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui ont commis, durant et après l’attaque du 24 février 2003 menée conjointement par la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI) et le Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI) contre le village de Bogoro, en Ituri, les crimes de guerre suivants : faire participer activement des enfants de moins de quinze ans à des hostilités comme gardes du corps et combattants, attaque lancée contre une population civile, meurtre, destruction des biens, pillages, esclavage sexuel et viol.
La Chambre a également confirmé les charges de crimes contre l’humanité suivants : meurtre, viol et esclavage sexuel, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile dans la région de l’Ituri.
24.10.2008 - Decision constituting Trial Chamber II and referring to it the case of The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
ICC-01-04-01-07-729
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