Publication du Journal officiel: 5 juillet 2012
Accord entre Le Royaume du Danemark et La Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par La Cour
ICC‐PRES/12‐02‐12
Date d'entrée en vigueur: 5 juillet 2012
Publication du Journal officiel
Source: Cour pénale internationale