Publication du Journal officiel: 13 avril 2006
Accord entre la Cour pénale internationale et le Comité international de la Croix‐Rouge sur les visites aux personnes privées de liberté en vertu de la juridiction de la Cour pénale internationale
ICC-PRES/02-01-06
Adoption : 29.03.2006
Entrée en vigueur : 13.04.2006
Source: Cour pénale internationale