Second complément d’informations soumis par les autorités congolaises et information sur les procédures nationales

ICC-01/04-01/07-3647

02 février 2016 | Greffier | Information

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Exécution de peines d’emprisonnement phase

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Document: Français (176 Ko | 4 Pages)


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ICC-01/04-01/07-3654 | Presidency