Annexe : Requête tendant à obtenir transfèrement des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350 devant la Cour d'appel de La Haye (Article 44-3 de l'Accord de siège)

ICC-01/04-01/07-3317-Anx

17 octobre 2012 | Conseil de permanence | Requête

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase