Guide pratique de procédure pour les Chambres

13 juillet 2023 - English, Français

Cette mise à jour ajoute une nouvelle section au Guide pratique sur les principes et procédures régissant la présentation d'opinions dissidentes et individuelles. Ces principes incluent que les opinions dissidentes et individuelles doivent être une mesure prise en dernière extrémité. D'autres questions abordées sont la longueur des opinions dissidentes et individuelles et leur publication avec un jugement, une décision ou une ordonnance de la majorité. Le cas échéant, les opinions dissidentes ou individuelles peuvent être présentées avec celle de la majorité dans un seul document. La nouvelle section élabore également une procédure interne reflétant les meilleures pratiques en matière de préparation des opinions dissidentes et individuelles.

La septième révision du Guide pratique de procédure pour les Chambres est le résultat de discussions collectives tenues lors de la retraite judiciaire des juges en juin 2023, où les juges ont examiné diverses recommandations formulées dans le Rapport de l'examen d'experts indépendants de la CPI réalisé en 2020. Lors de la retraite, les juges ont partagé les meilleures pratiques en matière de présentation d'opinions dissidentes et individuelles et ont convenu d'incorporer des directives internes dans le Guide pratique de procédure pour les Chambres. Le sujet des opinions individuelles et dissidentes a été abordé dans les recommandations 221-224 du Rapport de l'examen d'experts indépendants.