La Défense

La Défense est l’un des piliers de la bonne administration de la justice à la Cour pénale internationale et l’une des composantes essentielles de l’équité des procès.

Les droits de la Défense

La Cour pénale internationale, juridiction permanente, entend être un modèle d’administration de la justice. Elle s’est fermement engagée à garantir la conformité des procédures menées devant elle aux normes juridiques les plus élevées, ainsi que le respect des droits reconnus aux suspects et aux accusés.

L’importance du respect des droits de la Défense est consacrée par le Statut de Rome, texte fondateur de la Cour, ainsi que par ses autres textes de référence. D’autres principes fondamentaux sont également énoncés par le Statut, notamment les motifs d’exonération de la responsabilité pénale et la présomption d’innocence. Entre autres garanties minimales, l’article 67 du Statut accorde à l’accusé le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, équitablement et de façon impartiale. Dans la pratique, le respect de ces droits est garanti par les pouvoirs de contrôle judiciaire exercés par les Chambres.

L’assistance fournie à la Défense

Outre ce qui est prévu dans les dispositions du Statut de Rome, le Règlement de procédure et de preuve fait obligation au Greffier d’organiser le travail du Greffe de façon à promouvoir le respect des droits de la Défense conformément aux exigences associées par le Statut aux procès équitables.

Cette obligation générale comprend plusieurs aspects, dont la nécessité de faciliter l’exercice des droits des suspects et des accusés lors des procédures engagées devant la Cour et de fournir aux personnes indigentes une aide judiciaire aux frais de la Cour, afin qu’elles puissent bénéficier d’une défense réelle et efficace.

Merci d’adresser vos questions à la Section d’Appui à la Défense à l’adresse suivante: dss@icc-cpi.int.

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CPI – la Section d’Appui à la Défense
Boîte Postale 19519
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Par Tél.: +31-(0)705158787