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 Nouvelles et titres

L’Ukraine accepte la compétence de la CPI sur les crimes qui auraient été commis entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014

17/04/2014

Aujourd'hui, le 17 avril 2014, le Greffier de la Cour pénale internationale (CPI), Herman von Hebel, a reçu une déclaration déposée par l'Ukraine acceptant la compétence de la CPI pour des crimes qui auraient été commis sur son territoire à partir du 21 novembre 2013 au 22 février 2014. Cette déclaration a été déposée en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, qui permet à un Etat qui n'est pas partie au Statut d'accepter l'exercice de la compétence de la Cour.

President of the Assembly, taking note of Ukraine’s declaration accepting the exercise of jurisdiction by the ICC, calls for ratification of the Rome Statute

17/04/2014

Speaking in New York, the President of the Assembly of States Parties, Ambassador Tiina Intelmann noted the declaration by Ukraine under Article 12(3) of the Rome Statute, accepting the exercise of jurisdiction by the Court.

Affaire Ruto et Sang: La Chambre V(a) cite huit témoins à comparaitre et demande au Gouvernement du Kenya de coopérer

17/04/2014

Situation : Situation en République du Kenya
Affaire :
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang 

Aujourd’hui, le 17 avril 2014, la Chambre de première instance V(a) de la Cour pénale internationale (CPI) a fait droit, à la majorité, à la requête du Bureau du Procureur de citer à comparaitre huit témoins kényans dans le cadre de l’affaire à l’encontre de Samoei William Ruto et Joshua Arap Sang.

Banda case: ICC Trial Chamber IV vacates the trial’s commencement date

16/04/2014

​Situation: Darfur, Sudan
Case: The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain

Today, 16 April 2014, Trial Chamber IV of the International Criminal Court (ICC) decided to vacate the date of 5 May 2014, initially scheduled for the opening of the trial in the case The Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourain, in view of logistic difficulties encountered. The Chamber will decide in due course on the further steps to take, after receiving additional submissions of the ICC's Prosecution and Registry, no later than 6 May 2014.

Affaire Lubanga : Audience d'appel reportée ; une nouvelle date sera annoncée sous peu

10/04/2014

L'audience de la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) prévue pour les 14 et 15 avril 2014, dans l'affaire Le procureur c. Thomas Lubanga Dyilo est reportée pour des raisons logistiques. La Chambre d'appel rendra sous peu une ordonnance indiquant une nouvelle date pour cette audience.

Procédures

Salle d'audience I

English | Français
Retransmission vidéo
(différé de 30 minutes)

Salle d'audience II

English | Français
Retransmission vidéo
(différé de 30 minutes)