La Présidence de la CPI procède à l’affectation des juges aux sections judiciaires et aux Chambres
À la suite de la prestation de serment des six juges récemment élus à la Cour pénale internationale (CPI) le 10 mars 2021 et l'élection de la Présidence de la CPI, le 11 mars 2021, la Présidence a affecté les juges aux trois sections judiciaires. La Présidence a également reconstitué certaines Chambres lorsque nécessaire, dissous la Chambre préliminaire III de même que les Chambres de première instance I, III, VI et VII, et a affecté aux Chambres restantes les situations et affaires dont la Cour est actuellement saisie. La Présidence a également décidé que plusieurs affaires ne nécessitaient pas actuellement d'être affectées à une chambre de première instance. Les affectations de même que la reconstitution des Chambres prendront immédiatement.
La Section des appels sera constituée des juges Piotr Hofmański, Luz del Carmen Ibáñez Carranza, Marc Perrin de Brichambaut, Solomy Balungi Bossa et Gocha Lordkipanidze.
La Section de première instance sera constituée des juges Bertram Schmitt, Chang‑ho Chung, Kimberly Prost, Joanna Korner, Miatta Maria Samba et Althea Violet Alexis-Windsor.
La Section préliminaire sera constituée des juges Antoine Kesia-Mbe Mindua, Péter Kovács, Tomoko Akane, Reine Alapini-Gansou, Rosario Salvatore Aitala, María del Socorro Flores Liera et Sergio Gerardo Ugalde Godinez
Les situations en République démocratique du Congo ; Libye ; République du Mali ; Géorgie ; République gabonaise ; sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien ; Palestine ; République populaire du Bangladesh et République de l'Union du Myanmar ; l'État plurinational de Bolivie ; République bolivarienne du Venezuela I et République bolivarienne du Venezuela II seront affectées à la Chambre préliminaire I, composée des juges Péter Kovács, Reine Alapini-Gansou et María del Socorro Flores Liera.
Les situations en République centrafricaine I ; République centrafricaine II ; République d'Ouganda ; Darfour, République du Soudan ; République du Kenya ; République de Côte d'Ivoire ; République islamique d'Afghanistan et République du Burundi seront affectées à la Chambre préliminaire II, composée des juges Antoine Kesia-Mbe Mindua, Tomoko Akane et Rosario Salvatore Aitala.
Les Chambres de première instance seront composées comme suit:
Chambre de première instance II
Le Procureur c. Germain Katanga
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c.
Bosco Ntaganda
- M. le juge Péter Kovács
- M. le juge Chang‑ho Chun
- Mme la juge María del Socorro Flores Liera
Chambre de première instance IV
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
- Mme la juge Reine Alapini-Gansou
- Mme la juge Kimberly Prost
- Mme la juge María del Socorro Flores Liera
Chambre de première instance V
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
- M. le juge Bertram Schmitt, juge président
- M. le juge Péter Kovács
- M. le juge Chang-ho Chung
Chambre de première instance VIII
Le Procureur c. Ahmad Al-Faqi Al Mahdi
- M. le juge Antoine Kesia-Mbe Mindua
- M. le juge Bertram Schmitt
- Mme la juge María del Socorro Flores Liera
Chambre de première instance IX
Le Procureur c. Dominic Ongwen
- M. le juge Bertram Schmitt, juge président
- M. le juge Péter Kovács
- M. le juge Raul C. Pangalangan
Chambre de première instance X
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
- M. le juge Antoine Kesia-Mbe Mindua, juge président
- Mme la juge Tomoko Akane
- Mme la juge Kimberly Prost
Chacune des sections élira un président en son sein et chaque Chambre de première instance et Chambre préliminaire nouvellement constituée élira son juge président. La Chambre d'appel choisit un juge président pour chaque appel.
Conformément aux dispositions de l'article 39, paragraphe 1 du Statut de Rome, l'affectation des juges aux sections par la Présidence est fondée sur la nature des fonctions assignées à chacune d'elles et sur les compétences et l'expérience des juges en matière de droit pénal, de procédure pénale et de droit international. Les juges sont affectés aux sections pour une période de trois ans et ils continuent d'y siéger au-delà de ce terme, jusqu'au règlement de toute affaire. Les juges affectés à la Section des appels siègent exclusivement dans cette section pendant toute la durée de leur mandat.
Compte tenu des affectations ci- dessus et de la recomposition des chambres, la Présidence a noté la nécessité que la Chambre d'appel et la Chambre préliminaire I soient opérationnelles. En conséquence, conformément aux exigences de l'article 35-3 du Statut de Rome, l'affectation et la recomposition rendent indispensable que les juges Gocha Lordkipanidze et María del Socorro Flores Liera soient appelés à travailler à plein temps dans les plus brefs délais, en raison de la charge de travail. Il est prévu que ces deux juges assumeront leur service à temps plein peu après les vacances judiciaires de Pâques.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].
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