Le Bureau du Procureur conclut sa mission en Colombie
Une délégation du Bureau du Procureur (le « Bureau ») de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») a effectué une mission en République de Colombie du 19 au 23 janvier 2020 dans le cadre de son examen préliminaire de la situation dans ce pays. L'objet de cette mission pour le Bureau était d'engager un dialogue constructif avec les autorités gouvernementales afin d'évaluer l'état d'avancement des procédures nationales engagées relativement aux axes prioritaires définis dans le Rapport intérimaire sur la situation, publié en novembre 2012. Cette mission a été aussi l'occasion d'échanges fructueux avec les représentants des organisations internationales et de la société civile, dont les points de vue et les préoccupations contribuent à l'évaluation de la situation par le Bureau.
Les discussions avec les autorités et les autres parties prenantes ont notamment porté sur les procédures nationales visant le développement et l'essor des groupes paramilitaires, les déplacements forcés, les crimes sexuels et à caractère sexiste et les meurtres dits de « faux positifs ». En outre, les membres du Bureau ont tenu des consultations au sujet de l'évolution de la situation, notamment sur le plan législatif, qui pourrait avoir une incidence sur les procédures nationales portant sur des crimes visés par le Statut de Rome.
Les membres de la délégation ont également discuté de la mise au point de critères et d'indicateurs qui devraient permettre d'évaluer l'état d'avancement des efforts déployés à l'échelon national, en vue de juger les responsables de crimes relevant du Statut de Rome, notamment dans le cadre des poursuites engagées devant la juridiction spéciale pour la paix (JSP), ainsi que devant les juridictions colombiennes de droit commun et dans le cadre de la loi « Justice et paix ».
Bien que le Bureau n'ait pas encore défini les indicateurs en question et les conditions qui y seront liées, il a tenu des premières consultations à ce sujet avec les autorités colombiennes et les autres parties prenantes à l'occasion de cette visite. Le Bureau tient à rappeler que son évaluation des efforts nationaux se poursuit parallèlement à la mise au point des indicateurs susmentionnés.
Le Bureau se réjouit à la perspective de poursuivre le dialogue avec le Gouvernement colombien, les organisations internationales et la société civile à ce sujet, et sur d'autres points de l'examen préliminaire.
Le Bureau réitère son soutien à l'égard du processus de paix en Colombie et de la mise en œuvre de mesures exhaustives en matière de justice, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Statut de Rome. À cet égard, le Bureau rappelle l'importance de la JSP et la nécessité de préserver son intégrité et son indépendance, ainsi que de lui apporter les ressources et le soutien nécessaires à l'exercice de la mission importante qui lui a été confiée.
Le Bureau se tient prêt à soutenir les efforts de la JSP en vue de mettre au point des dispositifs, techniques et procédures adaptés, en vue de rendre des décisions qui soient compatibles, tant que sur le plan juridique que factuel, avec les critères de recevabilité fixés par le Statut de Rome.
Le Bureau relève également l'importance d'élaborer des mesures et systèmes rigoureux et efficaces visant à assurer la mise en œuvre, la vérification et le suivi en bonne et due forme des sanctions imposées par la JSP, en particulier celles prenant la forme d'une privation de liberté.
Enfin, le Bureau insiste sur l'importance d'une coopération sans réserve entre les administrations nationales et la JSP, notamment en lui transmettant sans délai toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de son mandat, en particulier celles collectées dans le cadre de l'ensemble des procédures judiciaires en cause. Une telle coopération devrait également inclure la prise de mesures propres à faciliter les comparutions volontaires devant la JSP, tout en veillant, par tous les moyens nécessaires, à la sécurité et au bien-être des personnes concernées.
Le Procureur tient à exprimer toute sa gratitude au Gouvernement colombien pour l'appui qu'il a apporté dans le cadre de cette visite et pour avoir facilité la tenue de réunions avec des représentants des autorités nationales.
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo ainsi qu'en République populaire du Bangladesh/République de l'Union du Myanmar. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.
Pour en savoir plus sur les « examens préliminaires» et les «situations et affaires» portées devant la Cour, veuillez cliquer ici et ici.
- Rapport intérimaire (2012) et Rapport sur les activités menées en matière d'examen préliminaire en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.
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En el marco de su examen preliminar en curso sobre la situación en Colombia, una delegación de la Fiscalía de la Corte Penal Internacional (la "CPI" o la "Corte") realizó una misión a la República de Colombia entre el 19 y el 23 de enero de 2020. El propósito de esta misión era que la Fiscalía mantuviese discusiones constructivas con las autoridades del Gobierno a los efectos de evaluar el avance de los procedimientos nacionales en relación con las áreas de interés identificadas en el Reporte Intermedio sobre la situación, publicado en noviembre de 2012. Además, la Fiscalía tuvo conversaciones valiosas con representantes de organizaciones internacionales y miembros de la sociedad civil, cuyos puntos de vista y preocupaciones siguen informando el análisis de la Fiscalía sobre la situación.
Las interacciones de la delegación con las autoridades y otros actores interesados se centraron en particular sobre los procedimientos nacionales que abordan la promoción y expansión de los grupos paramilitares; desplazamiento forzoso; delitos sexuales y de género; y los homicidios conocidos como "falsos positivos". Además, la Fiscalía llevó a cabo consultas relativas a los desarrollos legislativos y de otro tipo que podrían tener un impacto sobre los procedimientos nacionales relativos a los crímenes del Estatuto de Roma.
La delegación de la Fiscalía también celebró consultas relativas al desarrollo de indicadores y puntos de referencia a fin de evaluar los esfuerzos nacionales actuales para lograr la rendición de cuentas respecto de crímenes del Estatuto de Roma, incluyendo aquellos llevados a cabo por la Jurisdicción Especial para la Paz ("JEP") así como también los procedimientos llevados a cabo ante los tribunales ordinarios y del sistema de la Ley de Justicia y Paz.
Si bien la Fiscalía todavía debe definir el contenido de tales puntos de referencia y condiciones, se realizaron consultas iniciales con las autoridades colombianas y otros actores interesados en el marco de la visita. La Fiscalía pone de relieve que su evaluación de los esfuerzos nacionales todavía está en curso y continuará paralelamente al desarrollo de los indicadores mencionados.
La Fiscalía espera con interés mantener la interacción con el Gobierno de Colombia, las organizaciones internacionales y con la sociedad civil sobre este y otros aspectos del examen preliminar.
La Fiscalía reitera su apoyo al proceso de paz en Colombia y a la implementación de medidas exhaustivas para lograr justicia, en línea con sus obligaciones con arreglo al Estatuto de Roma.
En este sentido, la Fiscalía reitera la importancia de la JEP y la necesidad de mantener su integridad e independencia, así como la importancia de proporcionarle los recursos y el apoyo necesarios para llevar adelante su importante mandato.
La Fiscalía está preparada para apoyar los esfuerzos de la JEP para desarrollar mecanismos, técnicas y procedimientos adecuados, con el objetivo de alcanzar decisiones que sean tanto jurídica como fácticamente compatibles con los requisitos de admisibilidad del Estatuto de Roma.
La Fiscalía también pone de relieve la importancia de desarrollar medidas rigurosas y efectivas y sistemas para la implementación, verificación y monitoreo adecuados de las sanciones impuestas por la JEP, en particular aquellas que impongan restricciones a la libertad.
En último lugar, la Fiscalía subraya la importancia de que los órganos nacionales cooperen plenamente con la JEP, incluyendo a través de proporcionar de manera expedita la información necesaria para que la JEP cumpla su mandato, en particular la transmisión de información recolectada en todos los procedimientos judiciales pertinentes. Tal cooperación deberá también incluir el facilitar la aparición voluntaria de personas ante la JEP, y dar todos los pasos necesarios para asegurar su seguridad y su bienestar.
La Fiscal desea expresar su gratitud al Gobierno de Colombia por brindar su apoyo a la visita de la delegación de la Fiscalía y facilitar las reuniones con las autoridades nacionales.
La Fiscalía de la CPI realiza exámenes preliminares, investigaciones y enjuiciamientos independientes e imparciales de los crímenes de genocidio y lesa humanidad, crímenes de guerra y el crimen de agresión. Desde 2003, la Fiscalía ha llevado a cabo investigaciones en varias situaciones que son de la competencia de la CPI, a saber, en Burundi, Côte d´Ivoire, Darfur (Sudán), Georgia, Kenya, Libia, Malí, Uganda, la República Centroafricana (dos investigaciones distintas), y la República Democrática del Congo. La Fiscalía también está llevando a cabo exámenes preliminares sobre las situaciones en Colombia, Guinea, Iraq/Reino Unido, Nigeria, Filipinas, Ucrania y Venezuela.
Para obtener más información sobre los "exámenes preliminares" y las "situaciones y asuntos" que tramitan ante la Corte, sírvase consultar aquí y aquí.
• Reporte intermedio (2012) e Informes sobre las actividades de examen preliminar 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 y 2019.
Fuente: Fiscalía. Contacto: [email protected]