Use one or more of the filters located in the left sidebar to narrow your search results

Situation Name

Case Name

Document Type

Type of Decision

Document Source

Language

Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Ordonnance enjoignant au Greffier de demander des informations aux autorités nationales compétentes de la République de Côte d’Ivoire
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/11-01/12-84-tFRA
Document public expurgé Arrêt relatif à l’appel interjeté par la Côte d’Ivoire contre la décision de la Chambre préliminaire I du 11 décembre 2014 intitulée « Décision relative à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire s’agissant de l’
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/11-01/12-75-Red-tFRA
ICC-02/11-01/12-T-2-FRA ET WT 27-05-2015 1-8 SZ PT OA
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/11-01/12-T-2-FRA
Ordonnance fixant la date du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par la République de Côte d’Ivoire contre la décision rendue par la Chambre préliminaire I le 11 décembre 2014, intitulée « Décision relative
à l’exception d’irrecevabilité
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/11-01/12-74-tFRA
Version publique expurgée Réponse de la République de Côte d'Ivoire aux« Observations des victimes sur l'appel de la République de Côte d'Ivoire contre la décision « Relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'af
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Response
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-64-Red
Version publique expurgée - Observations des victimes sur l'appel de la République de Côte d'Ivoire contre la « Décision relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'affaire concernant Simone Gbagbo »
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/11-01/12-63-Red
Version publique expurgée Document à l'appui de l'appel de la république de Côte d'Ivoire sur la décision de la Chambre préliminaire I «Relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'affaire concernant Simone Gbagbo
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Submission
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-54-Red
Appel de la République de Côte d'Ivoire sur la décision de la Chambre préliminaire I « Relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'affaire concernant Simone Gbagbo»
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Appeal
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-48
Version publique expurgée Décision relative à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire s’agissant de l’affaire concernant Simone Gbagbo
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-02/11-01/12-47-Red-tFRA
Version publique expurgée de Second dépôt de documents complémentaires à l’appui de la requête de la République de Côte d’Ivoire sur la recevabilité de l’affaire le Procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à exécution en vertu des Articles 17, 1
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Submission
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-45-Red
Version publique expurgée, Observations des victimes sur la « Requête de la République de Côte d'Ivoire sur la recevabilité de l'affaire le Procureur c. Simone Gbagbo et demande de sursis à exécution en vertu des articles 17, 19 et 95 du Statut de Rome »
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/11-01/12-40-Red
Dépôt de documents complémentaires à l'appui de la Requête de la République de Côte d'Ivoire sur la recevabilité de l'affaire le Procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à l 'exécution en vertu des articles 17,19 et 95 du Statut de Rome
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Submission
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-37-Red
Enregistrement de la décision du Greffier relative à la demande d'aide judiciaire de Mme Simone Gbagbo et précisions sur la composition de l'équipe de la Défense
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-02/11-01/12-36
Réponse à la « Demande d’autorisation de la République de Côte d’Ivoire aux fins de déposer des documents complémentaires à l’appui de la requête de la République de Côte d’Ivoire sur la recevabilité de l’affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo et deman
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/11-01/12-33
Requete aux fins d'etre autorise a se retirer d'une affaire sur le fondement: 1. Des articles 21; 67-1(d) du Statut de Rome, 2. De la Norme 78 - 1 du Règlement de la Cour, 3. Des articles 18-3 ; 27 du Code de Conduite Professionnelle des Conseils, 4. De
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/11-01/12-31
Demande d'autorisation de la République de Côte d'Ivoire aux fins de déposer des documents complémentaires à l'appui de la requête de la République de Côte d'Ivoire sur la recevabilité de l'affaire le Procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à ex
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Request
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-30
Enregistrement de la prestation de serment de Maître Ciré Clédor Ly
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-02/11-01/12-27
Enregistrement de la désignation de Maître Sylvia Geraghty comme Conseil principal de Mme Simone Gbagbo et précisions sur la composition actuelle de l'équipe de la Défense
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-02/11-01/12-23
REQUÊTE DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE SUR LA RECEVABILITÉ DE L'AFFAIRE LE PROCUREUR c. SIMONE GBAGBO, ET DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION EN VERTU DES ARTICLES 17, 19 ET 95 DU STATUT DE ROME
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Request
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-11-Red
Demande d'arrestation et de remise de Simone Gbagbo
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Request
  • Registrar
  • ICC-02/11-01/12-6
About 23 results