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Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Motifs de la décision du 20 décembre 2011 portant sur l’appel interjeté par le Procureur le 19 décembre 2011 contre la décision relative à la confirmation des charges et, à titre subsidiaire, contre la décision relative à la demande de l’Accusation tenda
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/10-483-tFRA
Observations du Greffier relatives à la « Requête en contestation de deux décisions de la Section d'appui des conseils relatives à l'aide judiciaire » déposée le 26 juillet 2012 par Maître Arthur Vercken
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/10-516
Requête en contestation de deux décisions de la Section à l’appui des conseils relatives à l’aide judiciaire
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/10-515
Arrêt relatif à l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision relative à la confirmation des charges rendue par la Chambre préliminaire I le 16 décembre 2011
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/10-514-tFRA
ICC-01/04-01/10-T-10-FRA ET WT 30-05-2012 1-8 PV PT OA4
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/10-T-10-FRA
Réponse de la Défense aux Observations des Victimes sur l’appel du Procureur contre la Décision relative aux charges (ICC-01/04-01/10-510)
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/10-511
Version publique expurgée Observations des victimes autorisées à participer à la procédure sur l'appel du Procureur contre la "Décision relative à la confirmation des charges" (ICC-01/04-01/10-465-Conf-tFRA)
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/10-510-Red
Réponse de la Défense au document à l’appui de l’appel du Procureur
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/10-508
Réponse de Monsieur Callixte MBARUSHIMANA à la Requête des parties civiles tendant à obtenir autorisation de participer à la procédure d’appel contre la « Décision relative à la confirmation des charges » (ICC-01/04-01/10-465-Conf-tFRA) déposée le 7 mars
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/10-507
Décision relative à la constitution des chambres préliminaires et à l’assignation des situations en République démocratique du Congo, au Darfour (Soudan) et en Côte d’Ivoire
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Decision
  • Presidency
  • ICC-01/04-01/10-501-tFRA
Décision portant remplacement d’un juge de la Chambre d’appel
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Decision
  • Presidency
  • ICC-01/04-01/10-500-tFRA
Requête urgente aux fins de reconsidération de la décision n°ICC-01/04-01/10 OA4, de protestation et de réserve
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/10-498
Réponse de la Défense à la demande d’extension de pages du Procureur
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/10-492
Requête tendant à obtenir autorisation de participer à la procédure d'appel contre la "Décision relative à la confirmation des charges" (ICC-01/04-01/10-465-Conf-tFRA)
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/10-494
Requête pour la traduction de tout document essentiel a l’appel du Procureur contre la Décision de la Chambre Préliminaire ICC-01/04-01/10-465
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/10-488
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la confirmation des charges
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/10-487-tFRA
Réponse de la Défense à « Prosecution’s Application for Leave to Appeal the « Decision on the confirmation of charges” (ICC-01/04-01/10-480)
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/10-486
Requête de la Défense en interprétation ou en demande de délai prolongé de réponse à un éventuel appel interlocutoire du Procureur contre la décision infirmant les charges (ICC-01/04-01/10-465-RED)
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/10-477
Demande de la Défense à la cessation immédiate de toute détention illégale et à l’intervention de la Chambre préliminaire conformément à l’article 57(3) sollicitant la Coopération de l’Etat hôte pour la mise en liberté immédiate de Monsieur MBARUSHIMANA
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/10-478
Décision portant sur l’appel interjeté le 19 décembre 2011 par le Procureur contre la décision relative à la confirmation des charges et, à titre subsidiaire, contre la décision relative à la demande de l’Accusation tendant à la suspension de l’ordonnanc
The Prosecutor v. Callixte Mbarushimana
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/10-476-tFRA
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